Exonération de TF suite aux calamités agricoles : modalités.

La Rédaction

Sujets relatifs :

Afin d'aider les exploitants agricoles touchés par la sécheresse de l'année 2011, plusieurs mesures de soutien ont été décidées dont un dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les agriculteurs situés dans les zones sinistrées. Une procédure de dégrèvement d'office a été mise en oeuvre afin qu'aucun exploitant n'ait à faire l'avance d'une partie de l'impôt dont il n'était pas redevable. Les contribuables éligibles ont reçu un avis de dégrèvement. Pour ceux qui avaient acquitté leur taxe avant que le dégrèvement ne soit prononcé, celui-ci a pris la forme d'une lettre chèque de remboursement partiel.

En outre, les redevables estimant que le niveau des pertes subies a été supérieur au taux de perte retenu dans le cadre du dégrèvement d'office ont eu la possibilité de déposer une réclamation auprès des services fiscaux.

En cas de bail rural, conformément à l'article L 411-24 du code rural et de la pêche maritime, les propriétaires doivent répercuter à leurs fermiers le montant du dégrèvement. Cette obligation est mentionnée sur l'avis de dégrèvement qui leur est adressé. De plus, les mairies peuvent afficher la liste des parcelles faisant l'objet d'un dégrèvement et le montant de ce dernier pour assurer l'information des preneurs. Question N° : 128279

Recevez votre newsletter hebdo gratuitement

Nous vous recommandons

Les missions du référent laïcité ont été précisées

Les missions du référent laïcité ont été précisées

Créé par la loi Séparatisme du 24 août 2021, un référent laïcité doit être présent dans chaque collectivité territoriale. Ses missions ont été précisées par décret du 23 décembre.La loi confortant le respect des principes de...

18/01/2022 | Ressources humaines
Osez la parité !

Osez la parité !

L'oeil de la DGS : "Ma pire erreur de manager"

L'oeil de la DGS : "Ma pire erreur de manager"

Les marches publics s’invitent dans la campagne présidentielle (chronique des marchés publics n°10)

Les marches publics s’invitent dans la campagne présidentielle (chronique des marchés publics n°10)

Plus d'articles