Faire signer des documents au 1° adjoint en l'absence du maire peut-il constituer une faute lourde ?

La Rédaction

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 Mettre des bons de commande à la signature du 1° adjoint en l'absence du maire hospitalisé ne peut constituer une faute lourde susceptible d'entraîner un licenciement disciplinaire.

Une comptable d'une commune qui faisait fonction de secrétaire générale avait fait l'objet d'un licenciement disciplinaire pour faute lourde.

La juridiction d'appel a considéré que la circonstance qu'en l'absence du maire hospitalisé l'intéressée avait pu faire signer des bons de commande par le premier adjoint était insusceptible de constituer en elle-même une faute lourde. La CAA également relevé que la réalité des détournements de courriers qui lui avaient été imputés n'était établie par aucune des pièces du dossier.

La CAA a considéré qu'aucun des faits susceptibles d'être retenus à l'encontre de l'agent n'était établi ou ne présentait un caractère de gravité suffisante pour être qualifiés de faute lourde justifiant un licenciement.

Il a été conclu que la requérante était fondée à soutenir que la sanction litigieuse reposait en partie sur des faits matériellement inexacts et qu'elle était manifestement disproportionnée au regard de ceux dont la matérialité était établie.

Il a été conclu (contrairement au jugement rendu en premier ressort) à l'annulation de la décision de licenciement.

(CAA Paris - 9 mai 2012 - n° 09 PA 05652).

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