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Faut-il un avocat à chaque menu juridique ?

Eric Landot
Faut-il un avocat  à chaque menu juridique ?

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L’accomplissement de certaines prestations juridiques est réservé aux personnes énumérées par la loi de 1971. Il existe des dérogations à ces règles mais le juge rappelle avec constance, pour des marchés très variés, que si le droit est un des éléments des prestations à réaliser, non seulement il faudra presque toujours un avocat dans le groupement, mais par surcroît ce dernier ne pourra être pas être un groupement solidaire.

La loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques précise en son article 54 que « nul ne peut, directement ou par personne interposée, à titre habituel et rémunéré, donner des consultations juridiques ou rédiger des actes sous seing privé pour autrui » s’il ne fait pas[…]

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