FCTVA et enfouissement de réseaux.

La Rédaction

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En application des articles L. 1615-1 à L. 1615-13 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les critères d'éligibilité à respecter impliquent notamment que l'investissement réalisé ne puisse pas bénéficier d'un remboursement par la voie fiscale, qu'il soit intégré dans le patrimoine des collectivités concernées et, le cas échéant, qu'il ne soit pas mis à disposition d'un tiers non éligible au fonds. De surcroît l'éligibilité au FCTVA suppose que la dépense n'ait pas été exposée pour les besoins d'une activité assujettie à la TVA.

En application de ces principes, les réseaux d'enfouissement des réseaux électriques ou de télécommunications sont inéligibles. D'une part, dès lors qque les collectivités ne sont pas propriétaires des lignes de télécommunications, elles ne peuvent pas imputer les dépenses correspondantes en section d'investissement, ce qui les exclut de droit de l'assiette du FCTVA. D'autre part, s'agissant des réseaux électriques, les collectivités territoriales et leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), en tant qu'autorités concédantes de la distribution publique d'électricité, négocient et concluent les contrats par lesquels elles confient à un opérateur la concession du service public de la distribution d'électricité, opérateur non bénéficiaire du FCTVA et ayant une activité soumise à TVA.

Toutefois, dans les deux cas, la réglementation en vigueur permet déjà aux collectivités de récupérer la TVA ayant grevé leurs dépenses, soit par la voie fiscale, soit dans le cadre de la procédure de transfert du droit à déduction. S'agissant des travaux d'enfouissement des lignes électriques, en tant qu'autorités concédantes de la distribution publique d'électricité, les collectivités peuvent récupérer la charge de TVA au titre des seules dépenses d'investissement dans le cadre de la procédure de transfert du droit à déduction de cette taxe prévue à l'article 210 de l'annexe II au code général des impôts (CGI), dès lors que les immobilisations issues de ces investissements sont utilisées par l'opérateur de distribution d'électricité pour la réalisation de ses opérations ouvrant droit à déduction.

Le transfert des droits à déduction peut donc en principe être opéré entre la collectivité concédante propriétaire des investissements et le concessionnaire, dans la mesure où elle délivre à ce dernier des attestations de transfert des droits à déduction, mentionnant la base d'imposition hors taxe du bien et la taxe correspondante. Enfin, pour que la TVA ainsi déduite par le concessionnaire soit reversée à l'autorité concédante, il est indispensable que ce reversement soit prévu par voie conventionnelle entre les parties. Question N° : 10284

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