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FCTVA : pourquoi ce n'est pas si simple

Joël Munsch

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FCTVA : pourquoi ce n'est pas si simple

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Le fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) assure aux collectivités territoriales et à leurs groupements la compensation, à un taux forfaitaire, de la TVA qu’ils acquittent sur leurs dépenses d’investissement. Pour ouvrir droit au FCTVA, les opérations d’équipement réalisées doivent être intégrées dans le patrimoine de la collectivité et y demeurer de manière durable.

Quelles différences entre dépenses d’investissement et dépenses de financement ?

Seules les dépenses non répétitives ayant pour résultat l’entrée d’un nouvel élément destiné à rester durablement dans le patrimoine de la collectivité sont considérées comme des dépenses d’investissement ou, s’il s’agit d’éléments existants, les grosses réparations qui accroissent[…]

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