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FCTVA : pourquoi ce n'est pas si simple

Joël Munsch

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FCTVA : pourquoi ce n'est pas si simple

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Le fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) assure aux collectivités territoriales et à leurs groupements la compensation, à un taux forfaitaire, de la TVA qu’ils acquittent sur leurs dépenses d’investissement. Pour ouvrir droit au FCTVA, les opérations d’équipement réalisées doivent être intégrées dans le patrimoine de la[…]

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