Fermeture de l'espace visiteur à des supporters : le juge suspend une décision fantôme

La Rédaction

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La décision de la commission des compétitions de la ligue infirmée par la commission d'appel est annulée.

Un article du Dictionnaire Permanent en Droit du Sport

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La commission des compétitions de la LFP a, le 7 octobre 2010, décidé de fermer aux supporters marseillais, pour des raisons de sécurité, l'espace visiteurs du Parc des Princes lors de la rencontre PSG-OM du 7 novembre suivant.

Cette décision est doublement contestée :

- la commission d'appel de la ligue l'infirme le 26 octobre 2010 ;

- le tribunal administratif de Marseille, saisi par plusieurs associations de supporters, la suspend par ordonnance du 28 octobre 2010. Le juge écarte l'exception de non-lieu estimant que la LFP n'apportait aucun élément de nature à établir que la décision de la commission d'appel a eu pour objet ou pour effet de retirer la décision de la commission des compétitions de l'ordonnancement juridique.

La LFP se pourvoit alors en cassation contre cette ordonnance.

Le Conseil d'État annule l'ordonnance. Selon lui, il résulte des termes mêmes de la décision de la commission d'appel, produite en cours de l'instruction en référé, qu'elle a annulé la décision dont la suspension de l'exécution était demandée : le juge des référés a donc en l'espèce dénaturé les pièces versées au dossier.

Le non-lieu se distingue de l'irrecevabilité :

- l'irrecevabilité signifie que les conditions légales ne sont pas réunies pour que le juge soit régulièrement saisi. Il rejette donc la demande sans avoir à statuer sur les prétentions des parties ;

- le non-lieu est une décision d'une juridiction d'instruction juridique déclarant qu'il n'y a pas lieu de continuer les poursuites

La solution est simple ici puisque la commission d'appel infirme. La question qui reste posée est celle de savoir s'il y a non-lieu lorsque la commission d'appel confirme.

CE, 31 mai 2012, n° 344034, LFP

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