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Feu vert du Conseil d’État aux enquêtes administratives sur les salariés des entreprises de transport

Meggane Bonato

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Feu vert du Conseil d’État aux enquêtes administratives sur les salariés des entreprises de transport

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Le dispositif réglementaire, pris en application de l’article L.114-2 du code de la sécurité intérieure (CSI), relatif aux enquêtes administratives sur les salariés des entreprises de transport a été approuvé par les juges du Conseil d’État.

L’arrêt du 1er juin 2018 ((Commentaire de la décision du Conseil d’État du 1er juin 2018, n° 412161, CGT et autre.)) nous invite à revenir, plus en détail, sur l’article L.114-2 du CSI, qui permet, dans certains cas, de procéder à une enquête administrative sur un candidat ou un salarié[…]

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