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Feu vert du Conseil d’État aux enquêtes administratives sur les salariés des entreprises de transport

Meggane Bonato

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Feu vert du Conseil d’État aux enquêtes administratives sur les salariés des entreprises de transport

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Le dispositif réglementaire, pris en application de l’article L.114-2 du code de la sécurité intérieure (CSI), relatif aux enquêtes administratives sur les salariés des entreprises de transport a été approuvé par les juges du Conseil d’État.

L’arrêt du 1er juin 2018 ((Commentaire de la décision du Conseil d’État du 1er juin 2018, n° 412161, CGT et autre.)) nous invite à revenir, plus en détail, sur l’article L.114-2 du CSI, qui permet, dans certains cas, de procéder à une enquête administrative sur un candidat ou un salarié déjà en poste, afin de s’assurer de la compatibilité de son comportement avec ses missions, ainsi que sur les dispositions réglementaires prises pour son application.

Un dispositif législatif datant de mars[…]

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