Feu vert pour la protection sociale complémentaire

La Rédaction

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Le décret relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents a été publié au JO du 10 novembre. Ce texte, annoncé depuis 2010, leur permet de contribuer à la protection sociale de santé ou de prévoyance des agents en instituant deux types de procédures : la convention de participation entre la collectivité et un opérateur ou la labellisation accordée pour trois ans par l'Autorité de contrôle prudentiel.
Décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011

A lire sur ce thème notre article "Protection sociale : le décret en détail"

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