Fin du statut de la fonction publique : l’exemple suisse ?

Denis Courtois

Sujets relatifs :

,
Fin du statut de la fonction publique : l’exemple suisse ?

Suisse

© Destina - Fotolia.com

Feu sur les fonctionnaires ! À trois ans des élections présidentielles, la résolution de la crise des finances publiques a trouvé son remède : la suppression de nombre de fonctionnaires et de leur statut ! Parmi les pays cités en exemple, celui de la Suisse mérite que l’on s’y intéresse dans le détail.

La Suisse comporte trois niveaux d’organisation : la confédération, le canton et la commune.
Seuls les cantons de Genève et de Vaud (d’influence française) ont connu le système du « fonctionnariat à vie ». La confédération, la majorité des cantons et des communes pratiquent ou ont pratiqué, tout au moins du point de vue de la forme juridique, le « système des mandats » dans lequel le fonctionnaire est nommé à un poste précis pour une durée déterminée. « Ce système plonge ses racines dans une tradition républicaine et marquée, plus tard, par la démocratie directe, tradition hostile au fonctionnariat de carrière issu des cours royales », précise le dictionnaire historique de la Suisse.

Seuls les cantons de Genève et de Vaud (d’influence française) ont connu le système du « fonctionnariat à vie ».

Dans les faits, ce « contrat » d’une durée de 3 ans en 1850 fut prolongé, au niveau confédéral notamment, à 4 ans en 1959. Si le droit à sa prorogation (réélection est le mot utilisé en Suisse) n’était en rien automatique, ce fut néanmoins la pratique habituelle jusqu’au début des années 90.

Une nouvelle loi sur la fonction publique en 2002

Dès 1992, le parlement confédéral commença à refuser le principe du « renouvellement automatique » avec la diminution des postes dans certains ministères, dont l’armée. Après plusieurs années de débat et de refus de « réélection », notamment de hauts fonctionnaires, et une consultation référendaire, les fonctionnaires fédéraux sont devenus des employés. La nouvelle loi, votée en 2000, a introduit la notion de convention collective, de contrat à durée indéterminée et de conditions de licenciement.

La nouvelle loi, votée en 2000, a introduit la notion de convention collective, de contrat à durée indéterminée et de conditions de licenciement.

Sur le plan cantonal, l’évolution a suivi le même chemin que dans la Confédération. Les cantons et les 3 000 communes sont habilités à établir leurs propres normes pour leur personnel, ce qui entraîne une multiplication des statuts plus importante que dans le privé. La revalorisation automatique des salaires en début d’année fut également abandonnée. Malgré une forte mobilisation syndicale, le référendum adopté sur le sujet par 66 % des suisses balaya les dernières oppositions.

Un état svelte pour des communes et des cantons forts

La fonction publique (au sens global du terme) n’occupe en Suisse que 15 % des actifs contre 18 % en Allemagne, 21 % en France et 25 % dans les pays scandinaves. Ce taux particulièrement faible est une moyenne avec des écarts relativement forts entre cantons. Un chercheur belge a récemment tenté de croiser l’influence de la langue et de la religion sur les effectifs de la fonction publique dans les cantons ((http://pyramides.revues.org/695 avec une excellente analyse d’un universitaire de l’université libre de Bruxelles. http://www.badac.ch/docs/publications/articles/Pyramides_15_Koller_1208_fr.pdf)). Il en ressort un taux plus élevé dans la partie « latine » ainsi qu’une proportion plus forte d’emplois au niveau du canton et un plus grand développement des effectifs au niveau des communes dans la partie alémanique. Mais globalement, c’est bien la faiblesse des effectifs de l’État (confédération) qu’il faut retenir (11 %), avec des cantons atteignant 42 % et les communes 38 %. Le solde étant affecté à des corporations de droit public (instituts universitaires et divers organismes gouvernementaux).

L’éducation et l’enseignement occupent 44 % des emplois cantonaux, 40 % des emplois communaux et 55 % des emplois des corporations de droit public.

Une des explications de cette importance réside dans le fait suivant : l’éducation et l’enseignement occupent 44 % des emplois cantonaux, 40 % des emplois communaux et 55 % des emplois des corporations de droit public (aucun pour la Confédération). Il y a de quoi laisser circonspect un enseignant français ou rêveur un maire ou un directeur des affaires scolaires français quand ceux-ci s’aperçoivent que – par exemple – pour leur statut et leur rémunération il faudra traiter avec le maire de la commune ! ((http://www.irdp.ch/documentation/dossiers_comparatifs/enseignants/2013_2014/statut1314.pdf)).

Le changement de statut n’a pas entraîné une baisse immédiate des effectifs !

Le changement de statut n'a pas entraîné une baisse immédiate des effectifs !

Maîtrise des finances publiques

La période immédiate qui a suivi le début des réformes en Suisse et la suppression définitive du « statut » en 2002 n’a pas amené une diminution des effectifs. Au contraire, ces effectifs ont progressé de 6,7 % sur cinq ans alors que la population active du pays diminuait fortement. L’État qui a fortement diminué ses effectifs par les transferts de compétences mais aussi par le passage au privé de régies aussi importantes que les télécommunications et la poste. Mais le sont les cantons (niveau régional) qui ont fait augmenter les leurs de plus de 10 %, davantage que les communes.

Mais la suisse n’en continue moins son chemin dans la « maîtrise des finances publiques ». L’approbation par référendum en 2004 de la nouvelle répartition des compétences entre les différents échelons de la confédération, des formes de privatisation qui permettent malgré tout un certain contrôle de l’État, des fusions de communes et un recours accru aux PPP font partie des mesures mises en œuvre. Chaque structure travaille à la mise en place de mesures d’optimisation [lire ci-dessous l’exemple du Jura suisse] qui deviennent, dans ce pays, de « droit commun ».

Le plus surprenant, pour un observateur français, est sans doute que la Suisse, malgré ou a cause de ses diversités d’approche culturelle, linguistique, religieuse… chemine tranquillement mais fermement dans son évolution combinée de la place des services publics et du « statut » de ses agents.

Jura suisse : une démarche pour « restaurer les finances cantonales »
Dans le Jura suisse, 141 mesures ont été proposées suite à un audit d’organisation. Elles mettent aujourd’hui en émoi les fonctionnaires de ce canton, qui ont bien noté la suppression de 90 emplois et le maintien de l’objectif de diminution des impôts cantonaux de 1 % par an pendant 20 ans qu’ils jugent pour le moins « cynique et obsessionnel ».
L’accord « consensuel » signé en août 2014 par l’ensemble des partis politiques représentés au Jura vise en effet à réaliser 35 millions d’économies et propose d’accompagner les personnels dont les postes auront disparu pour les reclasser dans les postes qui seront libérés par des départs à la retraite dans les quatre années à venir. Il a été voté à la quasi-unanimité des membres de cette assemblée dont les premières mesures d’économies concernent les élus eux-mêmes !
http://www.ssp-vpod.ch/fileadmin/vpod_suisse/Jura/14-09-09-OPTI-MA-liste_mesures.pdf
http://www.jura.ch/Carrousel/Budget-2015.html

Pour aller plus loin
Lire la comparaison avec nos voisins européens : Réforme territoriale : comment ont fait les autres pays européens ?
Pour la confédération : http://www.admin.ch/opc/fr/official-compilation/2001/894.pdf
Pour l’historique : http://www.parlament.ch/F/Suche/pages/geschaefte.aspx?gesch_id=98.076

Et aussi
http://www.ifrap.org/La-suppression-du-statut-de-fonctionnaire-en-Suisse, 12272.html
http://www.hls-dhs-dss.ch/textes/f/F10346.php

Recevez votre newsletter hebdo gratuitement

Nous vous recommandons

«  Retour  » (provisoire ?) aux 35 heures à la mairie de Paris

«  Retour  » (provisoire ?) aux 35 heures à la mairie de Paris

Sommée d'instaurer de vraies 35h ans ses services, la mairie de Paris doitt faire des contorsions pour ne pas fâcher ses agents. Quitte à fâcher la préfecture. Jusqu'où l'exercice est-il possible ?Comme toute collectivité, Paris...

24/08/2021 |
Un cycle supérieur de transition pour les dirigeants territoriaux

Un cycle supérieur de transition pour les dirigeants territoriaux

"Ça se passe ailleurs", quand les collectivités innovent dans le monde entier

Infographies

"Ça se passe ailleurs", quand les collectivités innovent dans le monde entier

La grande peur de la fonctionnalisation

La grande peur de la fonctionnalisation

Plus d'articles