financements croisés : les modalités

La Rédaction

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Les Préfets viennent en recevoir une nouvelle circulaire définissant «les dispositions nouvelles dans le code général des collectivités territoriales visant à encadrer les interventions financières des collectivités locales dans le but de limiter la pratique des financements croisés, de mieux responsabiliser les collectivités initiatrices de projets d'investissement et de contribuer à la maîtrise de la dépense publique locale». Ces dispositions avaient été adoptées dans la loi de la RCT (16 décembre 2012) et sont entrées en application depuis le 1er janvier de cette année.

Il est donc rappelé que «toute collectivité territoriale ou tout groupement de collectivités territoriales, maître d'ouvrage d'une opération d'investissement, assure une participation minimale au financement de ce projet». Cette «participation minimale du maître d'ouvrage» s'applique aux seules dépenses d'investissement et est estimé à 20% !
Des dérogations existent pour les syndicats mixtes constitués sous une forme dite «ouverte élargie», à certains groupements de collectivités territoriales constitués de par la loi sous forme de syndicat mixte tels que les parcs naturels régionaux ...

D'autres dérogations sont identifiées : 
- "Une dérogation générale pour les opérations menées dans le cadre de l'article 9 de la loi du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine;
- Des dérogations sur décision préfectorale: pour les projets d'investissement en matière de rénovation des monuments protégés au titre du code du patrimoine; pour les projets d'investissements destinés à réparer les dégâts causés par les calamités publiques, au vu de l'importance des dégâts et de la capacité financière des collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales."
"- Une dérogation spécifique à la Corse introduite par la loi n°2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012: le quantum de la participation minimale est ramené à 10% du montant total des financements apportés par des personnes publiques au projet pour "les projets d'investissement en matière d'eau potable et d'assainissement, d'élimination des déchets, de protection contre les incendies de forêts et de voirie communale qui sont réalisés par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de Corse ou par les communes membres d'un tel établissement lorsque les projets n'entrent pas dans le champ de compétence communautaire"».

Circulaire du 5 avril 2012, relative aux articles 73 et 76 de la loi n° 2010-1563 de réforme des collectivités territoriales concernant les interventions financières des collectivités territoriales et de leurs groupements

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29/09/2022 |
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