Financements croisés - Modalités de mise en oeuvre des dispositions visant à encadrer les interventions financières des collectivités territoriales

La Rédaction

Sujets relatifs :

La loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales a introduit à travers ses articles 73 et 76 des dispositions nouvelles dans le code général des collectivités territoriales visant à encadrer les interventions financières des collectivités locales dans le but de limiter la pratique des financements croisés, de mieux responsabiliser les collectivités initiatrices de projets d'investissement et de contribuer à la maîtrise de la dépense publique locale. Ces dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2012.

Cette circulaire a pour objet d'expliciter la notion de participation minimale du maitre d'ouvrage ainsi que l'articulation entre l'exercice des compétences et les interventions financières.

Sans préjudice de ces nouvelles règles, les dispositions du décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement continuent à s'appliquer, si bien que certains projets devront être conformes à ces deux régimes. Un décret en Conseil d'Etat devrait prochainement toiletter les dispositions règlementaires qui pourraient être contraires à ces nouvelles règles. En attendant, les dispositions de la loi priment sur celles éventuellement contraires des décrets.


Pour en savoir plus :

CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - 5 avril 2012 - NOR : IOCB1203166C

Recevez votre newsletter hebdo gratuitement

Nous vous recommandons

Éditorial : On veut des fonctionnaires !

Éditorial : On veut des fonctionnaires !

Notre service public s’effondre et nous le regardons mourir. Pour notre capacité à faire société comme à affronter les risques à venir, il nous faut réagir.Voilà maintenant un quart de siècle que la fonction publique souffre en...

29/09/2022 |
Les décrets ZAN mettent le feu à la plaine

Les décrets ZAN mettent le feu à la plaine

La « Liberté fondamentale » de « vivre dans un environnement respectueux de la santé » : un vieux principe qu’il faudra bien appliquer

La « Liberté fondamentale » de « vivre dans un environnement respectueux de la santé » : un vieux principe qu’il faudra bien appliquer

Olivier Schneider : « l’annonce majeure, c'est le lancement du comité interministériel vélo »

Olivier Schneider : « l’annonce majeure, c'est le lancement du comité interministériel vélo »

Plus d'articles