Financements croisés - Modalités de mise en oeuvre des dispositions visant à encadrer les interventions financières des collectivités territoriales

La Rédaction

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La loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales a introduit à travers ses articles 73 et 76 des dispositions nouvelles dans le code général des collectivités territoriales visant à encadrer les interventions financières des collectivités locales dans le but de limiter la pratique des financements croisés, de mieux responsabiliser les collectivités initiatrices de projets d'investissement et de contribuer à la maîtrise de la dépense publique locale. Ces dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2012.

Cette circulaire a pour objet d'expliciter la notion de participation minimale du maitre d'ouvrage ainsi que l'articulation entre l'exercice des compétences et les interventions financières.

Sans préjudice de ces nouvelles règles, les dispositions du décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement continuent à s'appliquer, si bien que certains projets devront être conformes à ces deux régimes. Un décret en Conseil d'Etat devrait prochainement toiletter les dispositions règlementaires qui pourraient être contraires à ces nouvelles règles. En attendant, les dispositions de la loi priment sur celles éventuellement contraires des décrets.


Pour en savoir plus :

CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - 5 avril 2012 - NOR : IOCB1203166C

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