Fiscalité dans les communes anciennement isolées.

La Rédaction

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La loi de finances initiale pour 2010 a remplacé la taxe professionnelle par de nouvelles ressources fiscales. Dans ce cadre, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ont bénéficié du transfert de la part départementale de la taxe d'habitation (TH). En effet, les modalités de ce transfert pour les communes isolées soulèvent un certain nombre de difficultés, lorsqu'elles décident d'adhérer à un EPCI suite aux opérations de transfert de fiscalité opérées en 2011. Les taux de taxe d'habitation communaux et intercommunaux 2011 ont été rebasés afin de tenir compte du nouveau fléchage de fiscalité.

Lorsqu'une commune était membre d'une communauté de communes à fiscalité additionnelle, le taux départemental a été ventilé entre la commune et l'EPCI en fonction d'une clé de répartition définie par le législateur, à savoir en fonction du rapport, exprimé en pourcentage, entre le taux intercommunal relais de 2010 et la somme de ce taux et des taux communaux relais des communees membres pondérés par l'importance relative des bases. Dans le cas particulier des communes isolées, le taux de référence de TH pour 2011 a été recalculé pour y intégrer la totalité du taux de TH départemental, en application du 1 du C de l'article 1640 C du code général des impôts (CGI). Lorsque la commune isolée ayant bénéficié du rebasage de son taux de TH intègre un EPCI à fiscalité additionnelle qui s'est lui-même vu transférer une fraction de TH départementale et que chaque niveau de collectivité avait adopté des taux proches des taux de référence, la charge fiscale se trouve de facto alourdie.

De ce point de vue, les textes en vigueur permettent, d'ores et déjà, d'effectuer ce type de correctif, sous réserve du respect des règles de lien entre les taux. Afin de compenser la perte de recettes résultant de cette modulation du taux de TH, il pourrait être fait application des dispositions figurant au 3° du B du V de l'article 37 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative. Selon les termes de cette nouvelle disposition, le prélèvement sur les ressources calculé selon les conditions prévues aux II et III du 2.1 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 au titre du fonds national de garantie individuelle des ressources peut être mis à la charge de l'EPCI, sur délibérations concordantes de la commune concernée et de l'établissement public.

Ce mécanisme de transfert s'applique, à compter du 1er janvier 2013, aux communes devenues membres d'un EPCI à la suite d'une fusion d'EPCI ou d'un rattachement devenus effectifs à compter du 1er janvier 2012. Il est rappelé que l'équilibre de ces mécanismes correctifs suppose une action concertée entre la commune et l'EPCI et que des travaux préparatoires doivent être menés, à titre prospectif, pour simuler l'ensemble de leurs effets financiers. Question N° : 12354

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