Fiscalité : les mesures annoncées.

La Rédaction

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Voici les mesures annoncées hier par le gouvernement dans le cadre du collectif budgétaire 2012 et du rapport préparatoire au débat d'orientation des finances publiques:

- Abrogation de la "TVA sociale" qui devait entrer en vigueur le 1er octobre.

- Le maintien de la hausse de deux points des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine devrait rapporter 800 millions d'euros en 2012 et 2,6 milliards d'euros en 2013.

- Instauration d'une contribution exceptionnelle en 2012 pour les ménages assujettis à l'impôt sur la fortune pour des recettes supplémentaires de 2,3 milliards EUR.

- Suppression de l'exonération de cotisation sociale sur les heures supplémentaires, sauf dans les entreprises de moins de 20 salariés, où l'exonération employeur est maintenue: 980 M EUR de recettes en 2012 et 3 mds EUR à compter de 2013.

- Abaissement à 100.000 euros de l'abattement sur les donations et successions en ligne directe, contre 159.325 euros actuellement, suppression du mécanisme de lissage adopté lors du passage du délai de rappel de six à dix ans, et prolongation de dix à quinze ans du délai de rappel fiscal sur ces donations.

Les deux premières mesures procureraient un gain de 140 M EUR en 2012, 1,22 md EUR en 2013 et 1,43 md EUR à compter de 2014.

- Diminution de 30% du traitement du Président de la République et du Premier ministre, qui passe mensuellement de 21.300 euros bruts à 14.910 euros bruts.

- Assujettissement des revenus immobiliers des non-résidents aux prélèvements sociaux: 50 M EUR en 2012, 250 M EUR en année pleine.

- Réduction des niches patronales sur l'épargne salariale: relèvement à 20%, contre 8% précédemment, du forfait social à la charge de l'employeur et suppression de la déductibilité fiscale liée à la provision pour investissement.

La première disposition rapportera 550 M EUR en 2012 et 2,3 mds EUR en 2013. La seconde se traduira par un gain budgétaire de 62 M EUR en 2013 et de 31 M EUR à compter de 2014.

- Taxation accrue des stock-options et des distributions d'actions gratuites: la taxe payée par les entreprises passera de 14% à 30% et celle due par les bénéficiaires, de 8% à 10% (recettes de 320 M EUR en année pleine).

- Instauration d'une contribution exceptionnelle de 4% sur la valeur des stocks de produits pétroliers détenus au cours des trois derniers mois de 2011, rapportant 550 M EUR.

- Raccourcissement du délai de paiement pour la contribution exceptionnelle égale à 5% de l'impôt sur les sociétés due par les entreprises qui réalisent un chiffre d'affaires supérieur à 250 M EUR, majorant les recettes de l'Etat de 800 M EUR en 2012.

- Facilitation de l'accès aux soins pour les bénéficiaires de l'Aide Médicale d'Etat (AME): suppression du droit d'entrée de 30 euros institué en 2011 et de l'autorisation préalable de prise en charge pour les soins hospitaliers, pour un coût supplémentaire de 3 M EUR en 2012.

- Rétablissement du taux réduit de TVA à 5,5% sur les livres, qui était passé à 7% depuis le 1er avril, pour un coût de 50 M EUR en année pleine à compter de 2013.

- Suppression de la prise en charge sans condition de revenus des frais de scolarité des enfants français scolarisés dans un établissement d'enseignement français à l'étranger.

- Création d'une contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés égale à 3% du montant des dividendes distribués.

- Doublement du taux de la taxe sur les transactions financières, à 0,2% du montant des transactions effectuées à compter du 1er août.

Cette fiscalité accrue apportera 170 M EUR supplémentaires en 2012 et 500 M EUR à partir de 2013.

- Création d'une contribution exceptionnelle due par certains établissements de crédit, d'un montant identique à celui de la taxe de risque systémique acquittée en 2012, permettant de dégager 550 M EUR supplémentaires.

- Mesures de lutte contre les optimisations abusives en matière d'impôt sur les sociétés devant rapporter chacune 40 M EUR en 2012 puis 200 M à partir de 2013:

-- Renversement de la charge de la preuve pour les transferts de bénéfices vers les pays à fiscalité privilégiée (il appartiendra désormais aux entreprises de démontrer que leurs filiales installées dans des paradis fiscaux ont une activité économique réelle).

-- Dispositif anti-abus relatif aux schémas de désinvestissement dits "coquillards" (méthode d'optimisation fiscale qui consiste, pour une société mère, à prélever massivement des dividendes sur l'une de ses filiales: ces dividendes ne sont pas soumis à l'impôt chez la société mère tandis que la réduction de la valeur de la filiale permet d'enregistrer une perte, une moins-value ou une provision, ce qui diminue réduit l'impôt sur les sociétés de la société mère).

-- Suppression de la possibilité de déduire du bénéfice imposable les subventions ou les abandons de créance à caractère financier.

-- Durcissement des conditions d'autorisation de transferts de déficit en cas d'opérations de restructuration.

-- Réduction des distorsions fiscales entre subventions et apports en capital: les apports deviendront imposables s'ils permettent de combler des pertes de l'entreprise bénéficiaire et qu'ils sont rémunérés par des titres dont la valeur réelle est inférieure au montant de l'apport.

- Modification des modalités de calcul des versements que France Télécom doit acquitter en contrepartie de la prise en charge par l'Etat des retraites de ses agents fonctionnaires.

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