En déplacement à Mayotte, Marylise LEBRANCHU, ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, a rencontré à Mamoudzou les organisations syndicales des trois fonctions publiques et leur a annoncé, après 4 mois de concertation, les décisions du gouvernement concernant la situation des fonctionnaires à Mayotte.
Dans l'ensemble des départements d'outre-mer, les fonctionnaires bénéficient de dispositifs permettant de prendre en compte les sujétions spécifiques liées à l'exercice de leurs fonctions.
La mise en place de la départementalisation de Mayotte le 1er avril 2011 ne s'est pas traduite par la création de dispositifs équivalents.
Le Gouvernement souhaite aujourd'hui corriger cette situation et franchir une nouvelle étape dans la départementalisation de ce territoire. Il est en effet légitime que les fonctionnaires en poste à Mayotte bénéficient d'un traitement équitable par rapport aux fonctionnaires en poste dans les autres départements d'outre-mer.
A cet effet, le Gouvernement s'engage sur un ensemble de mesures visant à mettre en place un traitement équitable pour les fonctionnaires de Mayotte et à accompagner le développement de la fonction publique dans le département :
1. La mise en place d'un traitement équitable pour les fonctionnaires de Mayotte
Les congés administratifs seront remplacés par les congés bonifiés applicables dans l'ensemble des DOM.
Dans le cadre du régime des congés bonifiés, les fonctionnaires, issus d'un autre département et affectés à Mayotte ainsi que les fonctionnaires d'origine mahoraise affectés sur un autre territoire pourront bénéficier tous les 3 ans d'une bonification de congés de 30 jours maximum et, sous conditions de ressources, d'une prise en charge de leurs frais de voyage, pour retourner pendant leurs congés sur le territoire dont ils sont originaires.
L'indemnité de sujétion géographique remplacera l'indemnité d'éloignement
L'indemnité d'éloignement sera remplacée par l'indemnité de sujétion géographique (Décret n° 2013-314 du 15 avril 2013). Le taux le plus favorable sera appliqué à l'ensemble du territoire du département de Mayotte.
Les fonctionnaires affectés à Mayotte pourront ainsi bénéficier d'une indemnité équivalente à 20 mois de traitement, répartie sur les quatre premières années de leur affectation.
Un bilan de la mise en oeuvre de l'indemnité de sujétion géographique sera effectué en 2015 afin d'en évaluer les effets sur les mutations dans le département. Les taux applicables à Mayotte pourront le cas échéant être modifiés afin de garantir l'attractivité du territoire.
Pour les fonctionnaires bénéficiant de l'indemnité d'éloignement, un dispositif transitoire sera créé afin qu'ils ne subissent aucune perte de rémunération.
La durée d'affectation à Mayotte ne sera plus limitée.
Les dispositions du décret n°96-1027 du 26 novembre 1996 relatif à la situation des fonctionnaires de l'Etat et de certains magistrats à Mayotte qui limite à une période de deux ans, renouvelable une fois, l'affectation dans le département seront abrogées.
Cette abrogation interviendra pour les affectations prononcées à compter du 1er janvier 2014.
Une majoration de traitement sera créée dès 2013 et sera portée d'ici 2017 au taux de 40%
Les fonctionnaires des trois versants de la fonction publique pourront bénéficier à compter de 2017 d'une majoration de traitement de 40% comme dans les autres départements d'outre-mer.
Cette majoration sera applicable dès le 1er janvier 2013, conformément à l'engagement du président de la République et sera progressivement mise en oeuvre pour atteindre 40% au 1er janvier 2017. Le calendrier suivant sera appliqué, chaque 1er janvier :
2013 2014 2015 2016 2017
5% 5% 10% 10% 10%
Un bilan de la mise en oeuvre de la majoration sera effectué à mi-parcours, en 2015.
2. Des mesures d'accompagnement du développement de la fonction publique dans le département
Un groupe de travail sera mis en place à Mayotte pour assurer le suivi des accords de 2009 concernant les titularisations et les corps transitoires.
Des mesures favorisant l'emploi local au sein de la fonction publique seront déployées en conformité avec les conclusions du rapport du député LEBRETON sur l'accès des ultramarins à l'emploi créé en outre-mer. Ce rapport sera remis au Premier ministre début septembre.
Après l'annonce de ces mesures, Marylise LEBRANCHU a poursuivi son déplacement à La Réunion où il sera notamment question d'emploi et de compétitivité, avec la signature de 1000 emplois d'avenir.
