Fonctions de directeur de régie.

La Rédaction

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Les articles L. 2221-10 et R. 2221-21 du code général des collectivités territoriales (CGCT) définissent la procédure à respecter pour la nomination et la désignation d'un directeur d'une régie dotée de la personnalité morale gérant un service public industriel et commercial. Il convient de préciser que cette procédure s'applique également dans le cas d'un renouvellement de mandat d'un directeur. L'article R. 2221-21 du CGCT prévoit que c'est le président du conseil d'administration qui « nomme le directeur désigné dans les conditions prévues à l'article L. 2221-10. »

 Ainsi, la nomination du directeur par le président intervient après la désignation de celui-ci par délibération du conseil municipal, sur proposition du maire, conformément à l'article L. 2221-10 du CGCT. Le président du conseil d'administration de la régie se trouve donc en situation de compétence liée. Le fait que l'intéressé soit un agent non titulaire recruté dans les conditions prévues par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et le décrret n° 88-145 du 15 février 1988 n'a pas d'effet sur les dispositions précitées, propres à la nomination et à la fin de fonction des directeurs de régie. Question N° : 1386

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