Fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales

La Rédaction

Sujets relatifs :

Le décret relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités 
territoriales et à la péréquation des ressources fiscales vient
de paraître début mai.Le texte précise les règles relatives aux
dotations et mécanismes suivants : dotation générale de 
décentralisation, dotation globale de fonctionnement, fonds
national de péréquation des ressources intercommunales et
communales, fonds de solidarité des communes de la région 
Ile-de-France, fonds national de péréquation des droits de
mutation à titre onéreux.Il précise les modalités de calcul servant 
à la détermination du potentiel financier par habitant et aux 
répartitions dérogatoires du prélèvement entre un EPCI et ses
communes membres ainsi que pour le reversement.

Décret n° 2012-717 du 7 mai 2012 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales.

www.legifrance.gouv.fr

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