Le décret relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités
territoriales et à la péréquation des ressources fiscales vient
de paraître début mai.Le texte précise les règles relatives aux
dotations et mécanismes suivants : dotation générale de
décentralisation, dotation globale de fonctionnement, fonds
national de péréquation des ressources intercommunales et
communales, fonds de solidarité des communes de la région
Ile-de-France, fonds national de péréquation des droits de
mutation à titre onéreux.Il précise les modalités de calcul servant
à la détermination du potentiel financier par habitant et aux
répartitions dérogatoires du prélèvement entre un EPCI et ses
communes membres ainsi que pour le reversement.
Décret n° 2012-717 du 7 mai 2012 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales.
