Forfait communal : une circulaire fait le point

La Rédaction

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Une circulaire du ministre de l'Education nationale, parue au BO du 15 mars 2012, précise les conditions de mise en oeuvre de la loi n° 2009-1312 du 28 octobre 2009, dite Loi Carle, instaurant la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat qui accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence. La circulaire expose les différents cas dans lesquels la participation de la commune aux dépenses de fonctionnement des établissements privés sous contrat est obligatoire (l'élève scolarisé dans une école privée sous contrat d'association située dans sa commune de résidence, l'élève scolarisé dans une école privée sous contrat d'association située hors de sa commune de résidence) et la nature des dépenses qui doivent obligatoirement être prises en charge par la commune de résidence de l'élève. La liste des dépenses de fonctionnement à prendre en compte pour le calcul de la contribution communale est annexée à la circulaire. Le texte revient également sur l'intervention du préfet en cas de refus de participation d'une commune ou de montant insuffisant de la contribution versée par cette dernière. Le préfet est alors chargé de déterminer le montant de la contribution de la commune de résidence et « il lui appartient de prendre toutes les mesures nécessaires pour remédier à cette situation ». En cas de contentieux, le préfet intervient dans le cadre de la procédure d'inscription d'office et de mandatement d'office.
Circulaire n° 2012-025 du 15 février 2012, NOR : MENF1203453C

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