Formations organisées par le CNFPT - Frais de déplacement

La Rédaction

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Des mesures sont-elles prévues pour améliorer l'offre à destination des collectivités rurales, avec un recours à des offres de formation qui seraient en meilleure adéquation avec les cotisations conséquentes versées ?

Afin de favoriser la proximité et d'apporter une réponse formation plus appropriée aux besoins exprimés par les petites collectivités, le Centre national de la fonction publique territoriale souligne dans son rapport d'activité 2009 que les délégations sont de plus en plus incitées à engager des démarches de territorialisation. Un recensement des besoins au plus proche du terrain permet d'élaborer des catalogues de formation plus adaptés.
Il a adopté le 15 septembre 2010 un « projet national de développement » (PND) pour la période 2010-2015 qui vise notamment à favoriser l'accès des petites collectivités et de leurs agents aux dispositifs de formation.
S'agissant de la durée des formations, notamment celles des secrétaires de mairie, il convient de rappeler qu'un des objectifs de la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 a été d'instituer le principe d'une formation statutaire obligatoire organisée, de manière souple, tout au long de la vie professionnelle. Ainsi, les agents bénéficient dès leur nomination d'une formation d'intégration d'une durée de 5 jours, qui peut être portée à 10 jours.
En ce qui concerne les frais de déplacement des stagiaires en formation, il incombe au CNFPT, qui bénéficie des cotisations obligatoires versées en vertu de l'article 12-2 de la loi du 26 janvier 1984, de les prendre financièrement en charge lorsque les agents suivent une formation organisée par lui-même. Prenant acte des dispositions de la loi précitée chargeant le CNFPT des missions de formation, le Conseil d'État, par un avis rendu lors de sa séance du 4 décembre 1991, a confirmé que cet établissement devait supporter les indemnités versées à l'occasion de déplacements imposés aux fonctionnaires pour les besoins de leur formation. Les dispositions du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001, qui fixent les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités territoriales, ne font pas obstacle à ce que les frais de déplacement des stagiaires pour les formations organisées par le CNFPT soient pris en charge par ce dernier. Toutefois, en application de l'article 8 de la loi du 12 juillet 1984 relative à la formation professionnelle, dès lors que les collectivités territoriales ont recours directement à d'autres organismes que le CNFPT, mentionnés aux 1° et 2° de l'article 23 de la même loi, elles doivent intégralement supporter la charge financière afférente aux actions de formation ainsi menées, y compris les frais de déplacements des stagiaires.

Pour en savoir plus :

Sénat - 17 mai 2012 - Réponse ministérielle N° 20768

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