Fracturation hydraulique : son interdiction précisée par circulaire

La Rédaction

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On la connait depuis peu même si c'est une circulaire ministérielle datée du 21 septembre 2012. Elle exige des préfets qu'ils interdisent et refusent tout permis de recherches d'hydrocarbures ayant recours à la technique de la fracturation hydraulique.

La circulaire concerne toutes les nouvelles demandes de permis de recherches d'hydrocarbures. Celle-ci ne doit porter que sur la recherche d'hydrocarbures conventionnels. Donc obligation de déposer une déclaration d'ouverture de travaux miniers ; vérification que l'exploitation ne nécessite pas le recours à la fracturation hydraulique, que l'objectif géologique visé concerne des roches-mères ; interdiction de tout équipement qui permet de recourir à la fracturation ; utilisation de la technique « de sismique réflexion » seulement dans les zones où cela se justifie pour les hydrocarbures traditionnels.

Ces prescriptions seront contrôlées par les DREAL.

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