Funéraire, état civil et solidarité entre communes

La Rédaction

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Le nouvel article L. 2321-5 du CGCT (issu de la loi n° 2011-302 du 22 mars 2011, JO du 23 mars 2011, p. 5186) vient prévoir que les communes, dont les habitants représentent, au titre d'une année, plus de 10 % des parturientes ou plus de 10 % des personnes décédées dans un établissement public de santé comportant une maternité et situé sur le territoire d'une autre commune comptant moins de 3 500 habitants, contribuent financièrement aux dépenses exposées par cette autre commune pour la tenue de l'état civil et l'exercice des actes de police des funérailles, si le rapport entre le nombre des naissances constatées dans cet établissement et la population de la commune d'implantation dépasse 40 %.

Ce texte précise que la contribution de chaque commune est fixée en appliquant aux dépenses visées au premier alinéa la proportion qui est due aux habitants qui ont leur domicile sur son territoire dans le nombre total d'actes d'état civil ou, selon le cas, de police des funérailles constaté dans la commune d'implantation (la contribution étant due chaque année au titre des dépenses constatées l'année précédente). Cette contribution doit être fixée d'un commun accord entre les communes concernées, et, à défaut, par le préfet. Il importe de relever que ce dispositif entre en vigueur immédiatement et va déjà concerner les charges exposées en 2010.

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