Funéraire : la différence entre la taxe et le prix

La Rédaction

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L'origine du problème réside en fait dans la scission de l'ancien monopole des pompes funèbres opérée par la loi de 1993. Les communes ont alors par négligence maintenu des prélèvements sous ce vocable de taxe alors qu'elles n'exerçaient plus les missions relevant du  service extérieur des pompes funèbres. Sous ce régime du monopole, les communes vendaient des prestations de fossoyage et les facturaient aux familles, comme c'est usuellement le cas pour un service public industriel et commercial. Or, la plupart du temps, elles utilisaient le vocable de « taxes » pour qualifier ces paiements, alors qu'en fait il s'agissait plutôt d'une redevance pour service rendu, s'apparentant plus à un prix

Cette situation aboutit alors à ce que des communes encaissent des sommes sans aucune justification. Il nous faut néanmoins distinguer entre celles qui continuent de les percevoir sous ce nom mais qui, en contrepartie, s'acquittent d'une prestation, et dans ce cas, nonobstant l'incorrection lexicologique, ce prélèvement est légal, de celles qui n'accordent rien en échange de ce versement, ce qui le rend illégal. Par exemple, si une commune continue de percevoir une « taxe » d'exhumation, c'est que du personnel communal doit effectuer cette opération,  et alors nous sommes en présence d'une redevance pour un service rendu, alors que si la commune taxe une opération effectuée par un opérateur privé, cette opération est illégale et pourrait même faire encourir au maire le risque de poursuite pour concussion en vertu de l'article 432-10 du Code pénal

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29/09/2022 |
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