Garantie de performance énergétique

La Rédaction

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Après cinq mois de débat, le groupe de travail sur la garantie de performance énergétique va bientôt rendre ses conclusions en proposant une modification législative et réglementaire du régime de la garantie décennale.

Le rapport qui va être remis à Philippe Pelletier (Président de ce plan) a pour objectif de fournir une méthodologie pratique de la mise en place de la GPE intrinsèque (GPEI) et d'encadrer le risque de mise en jeu de la garantie décennale.

En fait, la GPEI repose sur le fait que le prestataire s'engage sur le niveau maximal de consommations énergétiques dans la RT 2012. Elle est dite intrinsèque car elle ne dépend que de la qualité du bâti et pas du comportement de l'usager.

Pour « booster » le recours à la GPEI, le groupe de travail a dans un premier temps rédigé un guide méthodologique qui pointe une soixantaine d'actions tout au long de la mise en oeuvre du projet. Par ailleurs, il a élaboré une charte GPEI qui comprend six engagements dont l'utilisation du guide méthodologique. En revanche, la question de l'imputabilité du surcoût de la GPEI n'a pas été tranchée.

Autre sujet de débat : la prise en charge ou non du défaut de performance énergétique par la garantie décennale des constructeurs. En l'état actuel de la législation, il y a un risque que le juge décide d'appliquer cette garantie à la GPE. La proposition a donc été de compléter la règlementation pour encadrer ce risque en le limitant à la seule consommation « conventionnelle » maximale de l'ouvrage (au regard de la RT 2012). Un accord sur une proposition de rédaction de nouveaux textes (Code de la construction, décret, clauses types applicables aux contrats d'assurance) a été trouvé entre la trentaine de membres du groupe.

Joël Graindorge, Directeur général des services techniques.

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