Code_civil
© curtisneville
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La Lettre du Cadre - édition Abonnés
Voilà un arrêt important du Conseil d’État (en date du 15 avril 2015) pourtant passé quasiment inaperçu.
On sait, depuis l’arrêt Blanco du tribunal des conflits en date du 8 février 1873, qu’il revient au juge administratif de décider s’il y a lieu d’appliquer le Code civil ou ses principes dans une matière donnée.
Le "génie créatif" du juge administratif
Depuis près d’un siècle, ce dernier n’a cessé d’emprunter, voire d’utiliser pour reprendre l’heureuse formule du doyen Hauriou « des[…]
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