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Garantie décennale : Bye Bye le Code civil !

Eric Lanzarone

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La Lettre du Cadre - édition Abonnés

Le Code civil a toujours été le "modèle de référence" permettant d'appuyer les décisions en matière publique, mais les jurisprudences ont fait évoluer les choses. La garantie décennale, en particulier, dispose maintenant d'un volet public du droit.

Voilà un arrêt important du Conseil d’État (en date du 15 avril 2015) pourtant passé quasiment inaperçu.

On sait, depuis l’arrêt Blanco du tribunal des conflits en date du 8 février 1873, qu’il revient au juge administratif de décider s’il y a lieu d’appliquer le Code civil ou ses principes dans une matière donnée.

Le "génie créatif" du juge administratif

Depuis près d’un siècle, ce dernier n’a cessé d’emprunter, voire d’utiliser pour reprendre l’heureuse formule du doyen Hauriou « des[…]

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29/09/2022 |
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