Garantie universelle des loyers : un enterrement discret

Stéphane Menu

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Cécile Duflot la voyait universelle, le gouvernement l’a rendue très sélective, les associations de consommateurs et de défense des mal-logés fustigent une " régression " : la garantie universelle des loyers (GUL) rejoint les cartons des promesses gouvernementales auxquelles on aura renoncé.

Avis de décès : le bébé n’a pas survécu à l’accouchement. La garantie universelle des loyers, qui aurait porté le joli nom de GUL, a été « discrètement enterrée » par le gouvernement, selon des sources proches du dossier.

Pourtant, la GUL se justifiait et se justifie toujours. Plus de 20 mois après l’adoption de la loi Alur portée par le gouvernement, aucun décret d’application n’avait vu le jour, s’inquiétait récemment l’Association nationale de défense des consommateurs et des usagers (CLCV). Inquiétude justifiée.

L’encre de la loi était à peine sèche que déjà s’élevaient des voix dénonçant un dispositif coûteux et voué à l’échec.

L’association est amère : « Il est totalement inacceptable et antidémocratique que l’on enterre un dispositif prévu par la loi, et qui n’a jamais été remis en cause par le législateur depuis […]. L’encre de la loi était à peine sèche que déjà s’élevaient des voix dénonçant un dispositif coûteux et voué à l’échec ». L’association laisse-t-elle entendre que le gouvernement aurait cédé à des « intérêts catégoriels », visant ainsi les assureurs privés, peu enclins à mettre en place une GUL… concurrente de leurs offres ?

À qui s'appliquent les dispositifs d'aide au logement ?

Pour sauver la face, le gouvernement a tenté de réformer la GRL (garantie du risque des loyers) dont les faiblesses, notamment concernant la situation des jeunes salariés, ont plombé le dispositif. Après une petite valse-hésitation, il a opté pour un nouveau dispositif, baptisé Visale (visa pour le logement et l’emploi), qui paraît largement moins contraignant : les bailleurs ont la liberté d’y souscrire… ou pas, et le public ciblé est restreint.

Les jeunes salariés, mais pas les étudiants (qui bénéficient déjà du dispositif CLE, caution locative étudiante), sont essentiellement dans le viseur : bénéficiaires d’un CDD ou d’une promesse d’embauche, CDI en période d’essai, apprentis et formations en alternance ; d’autres catégories particulières peuvent en bénéficier comme les personnes logées dans le parc locatif privé par le biais d’une association d’intermédiation locative ou encore les intermittents du spectacle.

Visale a connu un premier raté au démarrage et ne devrait prendre consistance qu’au cours du mois de janvier 2016.

Et les demandeurs d’emploi, ils logent où ? Le dispositif devrait leur être ouvert dans le courant de 2016. De fait, autant de resserrements du champ d’application de Visale soulagent Bercy : le dispositif coûtera trois fois moins cher que la GUL, avec un coût estimé de 150 millions d’euros par an.

Un plafond de loyers sera défini selon les villes (a priori entre 1 300 et 1 500 euros à Paris), dans la limite de 50 % des revenus du bénéficiaire. Visale a connu un premier raté au démarrage et ne devrait prendre consistance qu’au cours du mois de janvier 2016. En attendant d’autres péripéties…

Les regrets des associations de défense des mal-logés

Ce n’est donc pas Visale qui a le profil du lot de consolation pour calmer la CLCV et de nombreuses autres associations inscrites dans le champ du mal-logement. L’association de consommateurs y croit encore, demandant aux pouvoirs publics d’« assumer leur responsabilité » et d’« informer les consommateurs sur la mise en œuvre d’une garantie largement médiatisée lors de son adoption ».

34 associations ont qualifié Visale de « régression » par rapport au système actuel de GRL, regrettant que le dispositif ne soit « plus ni universel, ni obligatoire ».

En octobre dernier, 34 associations de défense des mal-logés, dont la Fondation Abbé Pierre, le Secours catholique ou Médecins du Monde, avaient adressé une lettre ouverte à la ministre du Logement Sylvia Pinel, qualifiant Visale de « régression » par rapport au système actuel de GRL, regrettant que le dispositif ne soit « plus ni universel, ni obligatoire », soulignaient-elles. À leurs yeux, le gouvernement a fait le choix de la « régression ».

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