Le Plan bâtiment Grenelle s'est penché depuis plusieurs mois sur la question essentielle mais combien compliquée de la garantie de performance énergétique. Il a publié un rapport le lundi 16 avril qui démontre la difficulté de mise en oeuvre mais qui propose toutefois quelques pistes.
Rappelons que les maîtres d'ouvrage, les occupants et les promoteurs ou constructeurs sont en effet dans l'attente d'une clarification en ce domaine. Une question qui n'a pas encore reçu de réponse concrète : le défaut de performance énergétique est-il garanti par le régime de l'assurance obligatoire au titre de la garantie décennale ? Si c'était le cas, inutile de dire que les primes d'assurance augmenteraient en conséquence.
D'autres pistes évoquées dans le rapport ont donc été étudiées dans le cadre d'une évolution de la règlementation.
Il propose donc deux types de « garantie de performance énergétique » (GPE) : d'une part la GPEI, c'est-à-dire une GPE « intrinsèque » et d'autre part la GRE, une garantie des résultats énergétiques sur les usages.
La GPEI serait un engagement contractuel du prestataire : vis-à-vis du bénéficiaire pour assurer à l'occasion de travaux (neufs, réhabilitation) un niveau maximal de consommation (théorique ou normalisé) sur la base du « respect d'un scénario d'utilisation et de paramètres de confort ». Ce niveau serait bien sûr supérieur à la réglementation en vigueur. Les non-conformités devraient être réglées avant la réception des travaux.
Pour la GRE, c'est un objectif plus ambitieux. L'engagement contractuel porterait alors sur les résultats de consommations réelles et mesurables pendant une durée fixée par contrat. Le rapport propose à ce sujet une GRE « courte durée » qui calerait la garantie sur la fin de la garantie de parfait achèvement (un an après la réception).
Des pistes qui pourraient toutes s'intégrer dans un CPE (contrat de performances énergétiques).
Joël Graindorge, Directeur général des services techniques.
