Généralisation des dispositions du plan de coopération renforcée de lutte contre les fraudes aux prestations versées par les caisses d'allocations familiales

La Rédaction

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La présente circulaire expose les modalités de généralisation du plan de coopération renforcée de lutte contre les fraudes aux prestations versées par les Caf, en particulier s'agissant des modes opératoires associant les différents partenaires. Cette généralisation fait suite à l'expérimentation qui a été mise en oeuvre dans 14 départements entre avril et septembre 2011.

Des dispositions plus techniques propres à la branche famille seront précisées dans une instruction de la CNAF à son réseau. Pour chaque domaine d'action concerné, la CNAF est, en effet, chargée de définir dans le cadre de ses instructions internes les modalités de ciblage des contrôles, les investigations à mettre en oeuvre, et les outils à utiliser.
La présente circulaire définit les finalités et le cadrage général de ces actions et précise également les investissements attendus par chacun des partenaires. Ces actions doivent faire l'objet d'un suivi spécifique et venir enrichir le bilan annuel de lutte contre la fraude de la CNAF pour l'année 2012.


Pour en savoir plus :

CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire interministérielle N°DSS/2012/32 - 23 janvier 2012 - NOR : ETSS1202274C

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