Gestion de l'eau : le Conseil constitutionnel tranche enfin

La Rédaction

Sujets relatifs :

Le Conseil constitutionnel a donné raison au département des Landes, qui s'opposait à l'interdiction de moduler ses subventions aux services municipaux d'eau potable selon qu'ils sont gérés en régie ou délégués à une compagnie fermière. Le Conseil constitutionnel a considéré que cette interdiction, instaurée par l'article L. 2224-11-5 du code général des collectivités territoriales, "restreignait la libre administration des collectivités territoriales, en l'espèce des départements, au point de méconnaître les articles 72 et 72-2 de la Constitution". En même temps il abroge les dispositions de cet article. Ce litige opposait le département à l'Etat depuis 1996.

Recevez votre newsletter hebdo gratuitement

Nous vous recommandons

Au sommaire de la Lettre du Cadre d'Octobre 2021

Infographie

Au sommaire de la Lettre du Cadre d'Octobre 2021

Funérailles laïques, RIFSEEP, accueil des migrants, management combatif, niveau de la mer, loi Egalim… Retrouvez tous les articles parus dans notre numéro de mars de La Lettre du cadre...

14/10/2021 |
Éditorial - La vraie richesse de nos territoires

Éditorial - La vraie richesse de nos territoires

La chasse aux mégots a commencé

La chasse aux mégots a commencé

La gentille préfète et le grand autoroutier

La gentille préfète et le grand autoroutier

Plus d'articles