Gestion de l'eau : le Conseil constitutionnel tranche enfin

La Rédaction

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Le Conseil constitutionnel a donné raison au département des Landes, qui s'opposait à l'interdiction de moduler ses subventions aux services municipaux d'eau potable selon qu'ils sont gérés en régie ou délégués à une compagnie fermière. Le Conseil constitutionnel a considéré que cette interdiction, instaurée par l'article L. 2224-11-5 du code général des collectivités territoriales, "restreignait la libre administration des collectivités territoriales, en l'espèce des départements, au point de méconnaître les articles 72 et 72-2 de la Constitution". En même temps il abroge les dispositions de cet article. Ce litige opposait le département à l'Etat depuis 1996.

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