Gestion des services de transport public : l’exploitant peut percevoir des recettes sans création d’une régie

Pour percevoir des recettes d’une activité publique, les collectivités font parfois appel à des prestataires privés. Pour la compétence transports, la chose restait irrégulière jusqu’il y a peu. Bonne nouvelle : une récente instruction est venue accroitre les possibilités offertes aux collectivités de confier la perception de ces recettes à un opérateur privé.

L’exercice de la compétence transport, qu’il soit urbain, interurbain ou scolaire, implique la vente de titres de transport qui s’effectue le plus souvent à un guichet ou directement dans le bus. Compte tenu des principes de la comptabilité publique, les collectivités gestionnaires et les exploitants sont très souvent confrontés à la difficulté de mettre en place des modes de perception des[…]