Gestion du domaine public maritime naturel

La Rédaction

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Une circulaire du ministère de l'Ecologie, publiée au Bulletin officiel du 25 avril 2012, rappelle les grands principes de la gestion du domaine public maritime naturel (DPMN).

Par ailleurs, dans la perspective de la gestion intégrée de la mer et du littoral, elle définit des orientations en termes de gestion de cet espace.
Le domaine public maritime naturel (DPMn) est un espace sensible et convoité, à l'interface de la Terre et de la mer. Sa protection est ancienne, puisqu'elle remonte à l'édit de Moulins (1566) et aux ordonnances de Colbert sur la Marine (1681) et a été confirmée à maintes reprises par la jurisprudence.
Au-delà du corpus réglementaire de gestion du DPMn qui reste en vigueur (rappelé en annexe II), les évolutions significatives du contexte justifient la mise en place d'une gestion durable et intégrée du DPMn.
Toute occupation du rivage à des fins d'habitation privative, non liée à une nécessité absolue de service, est strictement interdite. Il en va de même des locations touristiques (gîtes ruraux...) et des campings. Tout projet de construction ou d'installation nécessite au préalable l'obtention d'un titre d'autorisation domaniale.
La gestion du DPMN comporte par ailleurs des principes spécifiques : libre accès au rivage, interdiction de porter atteinte à l'état naturel du rivage, responsabilité de l'Etat et des communes s'agissant de son entretien. A cet égard, la commune ne peut cependant être contrainte à mettre en oeuvre "des moyens matériels qui seraient hors de proportion avec les ressources dont elle dispose", relève la circulaire. La responsabilité de la commune ne pourra être engagée, à raison des préjudices causés par le mauvais entretien du DPMN, "qu'en cas de faute commise dans l'exercice des activités de police".

Pour en savoir plus :

Référence : circulaire du 20 janvier 2012 relative à la gestion durable et intégrée du domaine public maritime naturel, BO du ministère de l'Ecologie du 25 avril 2012

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