Grand débat national : les contributions des associations d'élus

I. Territoires unis (AMF ; ADF ; ARF)

1) Réformer les principes organisant les relations entre l’État et les collectivités locales afin de garantir leur libre administration

Territoires unis propose de renforcer le principe de subsidiarité au profit des collectivités locales lorsque l’intérêt général le permet. La mise en place d’un pouvoir réglementaire local d’application des lois se substituant à celui du Premier ministre dans les domaines de compétences des collectivités garantirait une mise en œuvre efficace de leurs politiques. Une Conférence nationale de la décentralisation – regroupant les trois niveaux de collectivités locales figurant dans la Constitution, les membres du gouvernement concernés et des parlementaires dédiés aux collectivités locales – devrait être le lieu de la coconstruction des politiques publiques.

2) Assurer réellement l’autonomie financière des collectivités territoriales

Territoires unis souhaite la modification de la Constitution afin de garantir l’autonomie financière et fiscale des collectivités. L’inscription dans la Constitution d’une loi d’orientation pluriannuelle des finances locales – déclinée chaque année dans une loi de finances spécifique aux collectivités – permettait à celles-ci d’avoir une visibilité sur les dispositions financières, budgétaires et fiscales les concernant.

3) Mettre la commune au centre de la démocratie de proximité

Territoires unis préconise que la commune figure dans l’article 72 de la Constitution au titre de sa compétence générale et de ses missions d’intérêt général, afin de consolider sa place dans l’organisation décentralisée de la République, encourage, sur la base du volontariat, la création de communes nouvelles, et soutient pleinement toute amélioration du fonctionnement des communes nouvelles et la reconnaissance de la commune-communauté. Enfin, Territoires unis partage la conception fondatrice de l’intercommunalité comme outil de coopération et de mutualisation entre communes.

4) Renforcer le rôle des collectivités dans les politiques publiques assurant la cohésion sociale et territoriale de la Nation

Les départements unifient le pilotage des politiques sociales et facilitent l’accès des citoyens à ces dispositifs. Ils doivent continuer à assurer la solidarité territoriale en permettant la coordination des réseaux d’offres des opérateurs locaux (SEM, SPL, établissements publics). Les régions doivent figurer aux côtés de l’État dans une instance de codécision reconnue par la constitution, pour élaborer et co-construire les politiques concourant à l’équilibre du territoire national.

5) Établir une nouvelle répartition des compétences concernant certaines politiques publiques de proximité

Territoires Unis propose qu’une revue des transferts de compétences soit étudiée avec l’État pour une meilleure prise en compte de la dimension de proximité de certaines politiques publiques (comme le logement, la rénovation urbaine ou le sport pour tous).

II. L’AMF

L’AMF a notamment demandé de :

« – simplifier et réduire le nombre des compétences minimums et obligatoires des intercommunalités, trop dispersées, confuses et qui ne tiennent pas suffisamment compte des enjeux locaux. Les élus réitèrent avec force leur demande de la suppression du transfert obligatoire des compétences eau et assainissement aux communautés. Ils souhaitent par ailleurs que la compétence tourisme retrouve elle aussi un caractère optionnel ;

– rétablir la possibilité de définir librement l’intérêt communautaire pour l’ensemble des compétences intercommunales ;

– permettre la « sécabilité » des compétences, en distinguant notamment les dépenses de fonctionnement et d’entretien des dépenses d’investissement ;

– supprimer toute révision automatique des schémas départementaux de coopération intercommunale telle que prévue par la loi pour 2022 ;

– améliorer la qualité des relations entre les communes et leur intercommunalité en rendant obligatoire la création d’une assemblée des maires et en lui confiant de véritables pouvoirs ;

– réformer les règles actuellement prévues pour la métropole du Grand Paris et entendre les propositions quasi unanimes des maires la composant ;

– réformer avant la fin de l’année la loi Maptam afin de rétablir une juste représentation des communes au sein de la métropole de Lyon. L’AMF rappelle l’absolue nécessité, qui n’est pas respectée par cette loi, que chaque commune compte au moins un représentant au sein du conseil métropolitain. »

III. L’APVF

L’Association des petites villes de France (ci-après APVF) a avancé douze propositions principales :

« 1. Mise en place d’une prime mobilité pour les habitants des territoires peu denses, accordée en fonction de critères sociaux et géographiques.

2. Instauration au niveau national d’un « pass mobilité inclusive » permettant d’offrir les mêmes services de mobilité, partout sur le territoire national, à l’ensemble des personnes vulnérables.

3. Renforcement du plan gouvernemental d’investissement dans les transports, en doublant les dépenses actuelles de l’État pendant au moins dix ans, conformément aux préconisations émises dans le scénario n° 3 du « Rapport Duron ».

4. Création d’un guichet unique de financement pour les travaux de rénovation énergétique au sein d’un véritable service public de la performance énergétique de l’habitat.

5. Affectation d’une part des recettes de la fiscalité carbone directement aux territoires pour donner aux acteurs locaux les moyens de mettre en œuvre la transition énergétique.

6. Mise en place d’une juste répartition des retombées financières et fiscales liées aux installations d’énergies renouvelables.

7. Accélération de la réforme de la tarification à l’activité (T2A) qui favorise les grands hôpitaux au détriment des établissements de taille plus modeste.

8. Instauration de mécanismes de régulation concernant l’installation des médecins libéraux.

9. Création d’un « pacte national pour la revitalisation des centres-villes et centres-bourgs » conforme à l’esprit et aux propositions de la mission sénatoriale dédiée.

10. Mise en place immédiate d’un moratoire sur la fermeture des services publics prioritairement dans les centres-villes.

11. Réforme en profondeur de la DGF impliquant la création d’une part fixe, garantie à toutes les communes, et d’une part variable. Elle demande de nouveaux critères de répartition de la DGF pour mieux tenir compte de la richesse (à la fois de la commune et des capacités contributives des contribuables) et des charges des communes, notamment de centralité.

12. Création d’un fonds national de solidarité territoriale qui serait alimenté à parité par les métropoles à proportion de leur richesse, et par l’État, réparti à l’échelle de chaque région sur des projets ciblés sur la mobilité, la durabilité et l’attractivité des territoires. »

IV. l’ADCF

Voici une synthèse des dix objectifs et principes pour une action publique rénovée, de l’ADCF :

1. Rassembler

Après le grand débat, le temps est venu de fédérer les Français autour de leurs valeurs communes et de stratégies de long terme. Il est urgent d’amplifier leur participation aux choix collectifs à toutes les échelles de la décision publique, sur nos grandes orientations européennes, au niveau national, dans nos régions et départements, dans nos communes et bassins de vie intercommunaux. À l’échelle locale, au plus près de nos concitoyens, les projets de territoire et les dynamiques contractuelles doivent conforter ces dynamiques participatives.

2. Clarifier

Il est indispensable d’identifier les « autorités organisatrices » des grands domaines de responsabilité, tout en respectant l’esprit de la décentralisation et la charte européenne de l’autonomie locale. Cet effort doit être accompagné d’une clarification des responsabilités financières, chaque niveau d’action public devant pouvoir rendre des comptes à nos concitoyens.

Ce chantier de clarification doit doter chaque niveau de collectivité d’un pouvoir réglementaire autonome dans ses champs exclusifs de compétence.

3. Informer

Il est plus que nécessaire d’engager, auprès du grand public, un effort sans précédent d’information civique sur l’organisation de l’État, de la protection sociale, de nos collectivités territoriales. Cet effort n’a jamais été réellement conduit. Il doit être accompagné d’une plus grande transparence sur la destination des impôts et cotisations, du « qui finance quoi ». Il est important de mieux faire connaître le coût précis de nos services publics, de la contribution laissée à la charge des usagers et du financement assuré par la solidarité nationale ou territoriale.

4. Stabiliser

Il est opportun de marquer une pause dans les réorganisations territoriales et les fermetures de services publics. Notre pays n’a eu de cesse de procéder à des réorganisations de structures, de refonte de notre organisation territoriale, de création ou fusion d’entités au sein de l’État (agences, opérateurs…). Une période de stabilité et d’évaluation s’impose avant de déclencher de nouveaux cycles de restructurations. La priorité est de s’occuper de nos concitoyens et de notre redynamisation économique.

5. Simplifier

Le moment est venu de simplifier nos politiques publiques et notre système fiscal. La priorité doit être de tendre à un « choc de simplification » en réduisant la prolifération normative, en mettant en place un dispositif anti-« sur-transposition » des textes européens, en résistant à la tentation de légiférer sans cesse en tout domaine et à l’illusion de « changer la société par décret ».

6. Garantir

Il est fondamental de garantir une plus forte équité dans la répartition des contributions aux charges communes (fiscalité, cotisations sociales) et dans les dépenses publiques.

Cette équité doit guider nos systèmes redistributifs nationaux, mais aussi nos politiques de cohésion des territoires par des soutiens renforcés aux territoires les plus en difficultés. La solidarité nationale doit se traduire par des politiques actives de péréquation des ressources entre collectivités, ce qui présuppose un diagnostic partagé sur les écarts de ressources et de charges. La solidarité doit également passer par des appuis ciblés en ingénierie aux territoires fragiles.

7. Territorialiser

Il y a urgence à repenser la mise en œuvre des politiques nationales et des lois sur le terrain, d’évaluer avec plus de sérieux leurs conditions de mise en œuvre dans les territoires.

Cette « territorialisation » des politiques publiques est devenue une nécessité absolue dans de très nombreux domaines : logement, politiques agricoles, environnement, organisation des services publics, santé… pour tenir compte de la diversité des territoires mais aussi pour assurer une plus forte participation des acteurs : citoyens, associations, acteurs socio-économiques. Les approches centralisées et uniformes ne fonctionnent plus. Elles ne garantissent aucunement l’égalité ou l’équité dans les résultats de l’action publique.

8. Contractualiser

Il est aujourd’hui impératif de repenser la contractualisation entre les pouvoirs publics nationaux et les collectivités décentralisées. La contractualisation est l’auxiliaire indispensable d’une décentralisation bien comprise. Pour autant, trop de conventions et de contrats, inégalement respectés, sont venus fragiliser l’esprit de la contractualisation. Il est fondamental de recréer des contrats cadres globaux, intégrés, pluriannuels, avec les territoires. Cette contractualisation renouvelée doit se substituer aux pratiques d’appels à projets permanents qui suscitent la concurrence entre les territoires. Les collectivités ont adhéré à la promesse de « pacte girondin ». Elles en attendent la traduction.

9. Innover

Nos territoires sont de formidables laboratoires d’innovation et d’expérimentation. Ce gisement d’énergies doit être mieux valorisé et stimulé par une conception plus ascendante des politiques publiques. Des programmes comme Action cœur de ville ou Territoires d’industrie… préfigurent une réinvention des manières d’agir et de coproduire les décisions. C’est ce que les citoyens et les décideurs locaux attendent d’un État moderne, facilitateur et régulateur. Cette innovation et cette différenciation ne sont aucunement contradictoires avec le souci d’équité qui doit imprégner l’action publique.

10. Investir

Le moment est venu de redynamiser l’investissement public et l’investissement productif dans notre pays. La crise économique de 2008 puis les contraintes budgétaires des années 2012-2018 ont fragilisé notre commande publique et les investissements dont notre pays a besoin. C’est sur les dépenses de fonctionnement et d’intervention que les efforts budgétaires doivent en priorité porter à l’avenir. La qualité de nos infrastructures, les grands chantiers d’avenir que notre pays doit porter nécessitent un véritable plan de relance volontariste.

V. L’Anem

Extraits d’un communiqué de l’Anem :

« […] rappel d’un certain nombre de principes fondamentaux en matière :

– de fiscalité, de dotations et plus largement d’équité territoriale : la péréquation verticale principal vecteur de la solidarité nationale doit être relancée ainsi que la solidarité de l’aval vers l’amont ;

– de démocratie locale : la commune, cellule de base de la République, et le département, garant de la cohérence territoriale ainsi que de la cohésion sociale, demeurent des échelons essentiels pour préserver la proximité entre élus et population ;

– de présence de l’État au niveau local pour garantir la solidarité, l’aménagement du territoire et le droit à la différence, reconnu par la loi depuis 1985. »

VI. L’AMRF

Dans un cahier de doléances, l’AMRF a demandé les actions suivantes :

« Rénover l’organisation politique en redonnant davantage de pouvoirs à la commune et aux élus. Telles sont les clés d’une analyse qui prouve l’importance de s’appuyer non seulement sur la proximité mais aussi l’interconnaissance locale et le besoin de davantage de subsidiarité dans l’action confiée aux élus avec en relief la critique d’un État déconnecté et soucieux de recentraliser plutôt que de faire confiance. Un État central déconnecté des réalités locales.

• Déconnexion entre le peuple et ses dirigeants politiques nationaux s’avère récurrente, avec une critique manifeste d’un État central qui serait déconnecté des réalités du terrain.

• Des « décisions venues d’en haut sans concertation », le « mépris du pouvoir central envers les territoires », la « concentration des pouvoirs à Paris », ou encore le sentiment que « les territoires sont mal considérés par l’État central ».

• Proposition d’aller vers une « logique de fédéralisme où l’on prendrait réellement en compte les spécificités locales ». L’importance de conserver la proximité entre les citoyens et la prise de décision politique.

• À la sensation de mépris des Français par les « élites politiques, médiatiques et financières », il ressort des doléances que la « réponse doit passer par davantage de proximité ».

• « Redonner du sens à la démocratie ». Pour cela, certaines doléances proposent de reconstruire cette organisation démocratique « depuis les territoires et les citoyens » (« On ne peut plus fonctionner de façon centralisée » ; « Chaque territoire doit pouvoir prendre ses propres initiatives en fonction de ses spécificités et problématiques locales. »).

• La nécessité d’une adaptation des décisions prises nationalement aux réalités et aux spécificités de chaque territoire (il convient de mettre « en place des politiques adaptées aux territoires et pas seulement à Paris »).

• La précieuse proximité des communes avec ses administrés est en outre plébiscitée, en filigrane de plusieurs demandes, dans la mesure où sont évoqués « le besoin de recréer du lien social » (« Doter les maires de moyens pour développer les associations permettant de créer du tissu social »), ou encore la nécessaire mise en place de « services de proximité ». L’appel à remettre la commune au centre de la démocratie locale.

• La nécessité de conserver une proximité entre les citoyens et le premier lieu de décision politique.

• Forte aspiration à rénover l’organisation politique par le bas (« Refonder la République sur un autre modèle », notamment en redonnant du « pouvoir à la commune » que « l’État soutienne les petites communes » ; « plus de pouvoirs aux élus locaux »).

• Reconnaître à la commune son rôle de premier échelon de la démocratie, c’est aussi lui octroyer le statut et les compétences légitimes qui en découlent.

• Prise de décision plus proche du citoyen. La démocratie participative, qui demande à être favorisée, à tous les échelons, est particulièrement fluide à appliquer au niveau communal, grâce – justement – à la proximité des élus municipaux avec les citoyens.

• Instaurer davantage de démocratie directe.

• Désir de participation à la vie de la cité et d’implication des citoyens dans les choix qui la concerne (« que les citoyens reprennent en main l’intérêt général, pas seulement par l’impôt mais pas l’action collective » ; « La mairie doit être la maison du peuple »).

• L’intérêt des populations pour la prise de parole à l’échelon local est indéniable.

• Besoin qui matérialise le rôle central qu’a vocation à jouer la commune dans le maintien du lien entre les citoyens et la démocratie.

• Sentiment latent de défiance générale vis-à-vis de « l’intercommunalité qui se fait au détriment des petites communes ».

• L’expression du « mille-feuille » est parfois évoquée dans le sens d’un manque de lisibilité, auquel l’échelon intercommunal ne semble rien arranger (« trop d’échelons administratifs » ; « L’intercommunalité rajoute une couche au mille-feuille territorial, incompréhensible et générateur de gaspillage »).

• Critiques de l’éloignement des lieux de décisions, de la complexité de l’organisation territoriale ou encore la nécessité de rénover la démocratie.

• La commune apparaît – par opposition – comme l’entité politique la plus proche du citoyen et la plus accessible ; le premier échelon de la démocratie, qui nécessite d’être reconnu et considéré comme tel. »

VII. France Urbaine

L’association France Urbaine a, par communiqué, demandé davantage d’autonomie et de responsabilités pour les élus locaux.