Habilitation des agents communaux et fossoyage

La Rédaction

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Si la commune dispose d'un monopole dans la création et la gestion du cimetière, service public administratif, il n'en va pas de même pour toutes les missions qui relèvent du service extérieur décrit par l'article L 2223-19 CGCT. Ce service public industriel et commercial est ouvert à la concurrence. La commune dispose alors de plusieurs possibilités :

-          Soit elle laisse les opérateurs privés intervenir sans participer aucunement à ce service public.

-          Soit elle choisit de désigner un délégataire officiel par le biais d'une délégation de service public.

-          Soit elle décide de devenir un opérateur funéraire en assumant tout ou partie des missions relevant de ce service public.

Par conséquent, à la lecture des dispositions du CGCT, si la commune exerce une activité de fossoyage au profit des familles, il sera exigé que les fossoyeurs soient habilités à titre personnel. Dans le cas contraire, le fossoyage par du personnel non habilité pourrait entrainer des poursuites. Il convient de remarquer que le maire pourrait être poursuivi personnellement puisqu'il serait possible d'être qualifié de gérant de fait d'une régie de pompes funèbres; la seule exception concerne l'hypothése où le fossoyage intervient dans le cadre des pouvoirs de police du maire, c'est à dire lorsqu'il pourvoit, ainsi que le CGCT lui impose, à l'inhumation de ceux pour lesquels aucune demande d'inhumation n'a été formulée.

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