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Pour lire l’intégralité de cet article, tester gratuitement La Lettre du cadre - édition AbonnéArticle publié le 19 janvier 2017
La reconnaissance d’un fonds de commerce sur le domaine public, par les nouvelles dispositions du CG3P, engendre des conséquences nouvelles pour certains domaines d’activité, dont les commerces non sédentaires. Pour s’adapter, le législateur a dû repenser les règles applicables sur les marchés notamment en cas de cession, de reprise ou de transmission du[…]
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