Accorder la protection fonctionnelle et prendre une mesure de changement d'affectation constituent des mesures adéquates destinées à faire cesser un harcèlement moral et dégagent la responsabilité de l'administration en la matière.
Un professeur d'histoire-géographie d'un collège s'était plaint (mai 2006) auprès de son chef d'établissement de propos homophobes qu'auraient tenus à son égard un professeur de physique ainsi qu'un agent de service. Les accusations de l'intéressé étaient étayées par les témoignages de quelques membres du personnel de l'établissement.
La juridiction d'appel a estimé que les propos reprochés au professeur de physique et à l'agent de service avaient bien constitué des agissements revêtant le caractère d'un harcèlement moral.
La CAA a toutefois constaté que le chef d'établissement avait organisé (juin 2006) une confrontation entre les deux professeurs dans son bureau. Elle a également relevé qu'à la suite d'un rapport d'enquête d'un inspecteur d'académie (mars 2007), le professeur de physique avait été affecté dans un autre collège (septembre 2007). Enfin, le recteur avait accordé à l'agent le bénéfice de la protection fonctionnelle dans le cadre de la plainte (contre X) qu'il avait déposée (août 2007) et qui avait été classée sans suite (avril 2008).
La CAA a considéré que les mesures prises par l'administration pour faire cesser les agissements de harcèlement moral, présentaient un caractère adéquat. Il a été conclu que la responsabilité de l'administration ne saurait être engagée sur le fondement de la faute qui aurait été commise en laissant de tels agissements de perpétrer sans que soient prises les mesures adéquates pour les faire cesser.
(CAA Douai - 16 mai 2012 - n° 11 DA 00969).
