Hausse des droits à construire et baisse des droits de mutation

La Rédaction

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Le chef de l'Etat avait annoncé le 29 janvier dans un discours télévisé le relèvement temporaire de 30% du coefficient d'occupation des sols. Le 2 février, il annonçait une baisse des droits de mutation perçus à l'occasion de chaque transfert de propriété, ceci afin de faciliter la mobilité des travailleurs. Cette baisse dont le montant n'a pas été annoncé constitue un manque à gagner pour les départements qui devraient toucher une compensation de l'Etat.

Il est attendu de la mise en application de la hausse du droit à construire une augmentation significative du nombre de logements offerts à la location. Cette mesure délibérément incitative s'impose d'office aux collectivités territoriales et sur la totalité de leur surface. Cette décision s'appliquera également à la totalité de la surface communale.

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