ICPE : le recours contre l'autorisation d'exploiter pourrait suspendre la mise en service

La Rédaction

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Un projet de décret relatif à la police des installations classées pourrait venir modifier les contours du délai de caducité des autorisations concernant les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Pour l'instant, passé un délai de trois ans, si l'exploitant d'une ICPE n'a pas mis en service son installation, il perd l'autorisation obtenue. Toutefois, rien ne l'interdisait de procéder à la mise en service, même si un recours tendant à l'annulation de l'autorisation était déposé devant le tribunal administratif. Bien que la pratique ait montré qu'il était périlleux de commencer les travaux tendant à la mise en service alors qu'un recours était déposé, le gouvernement envisage d'éclaircir la situation. Il propose en effet que le simple dépôt d'un recours en annulation prive l'exploitant de son autorisation, sans attendre la décision du tribunal administratif et ce jusqu'à ce que soit prononcée une décision juridictionnelle irrévocable.
Soure : La Quotidienne

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