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Il est interdit d'interdire le lotissement !

Philippe Dupuis

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Peut-on interdire le lotissement par le biais de la réglementation locale d'urbanisme ? Voici une jurisprudence qui vient résoudre une lancinante question du droit de l'urbanisme. Le propriétaire d'un terrain situé sur le territoire de la commune de C. et classé en zone naturelle (NB) du plan d'occupation des sols (POS) a déposé une déclaration préalable en vue de diviser son terrain et de créer ainsi un lot destiné à être ensuite construit. Le maire de la commune s'oppose à cette déclaration préalable, au motif, que l'article NB2 du règlement du POS interdisait les lotissements et groupes d'habitations dans cette zone. Le TA de Toulon rejette la demande d'annulation de l'arrêté du maire faite par le requérant. Le Conseil d'État ((Conseil d'État, 27 juillet[…]

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