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In house : histoire d’une malédiction

Walter Salamand

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Une récente jurisprudence européenne vient de limiter les conditions dans lesquelles les collectivités pourront bénéficier du « In house » pour leurs opérations d’aménagement via des SPL. La participation dans ces sociétés et les pactes d’actionnaires sont particulièrement à surveiller.La cour d’appel de Lyon vient de rendre un arrêt essentiel (7 novembre 2012, n° 12LY00811, « Association pour la défense du cadre de vie de Marsannay-la-Côte ») sur la notion de « contrôle analogue » qui va sans doute limiter sérieusement l’utilisation des sociétés publiques locales et sociétés publiques locales d’aménagement pour la réalisation des opérations d’aménagement concédées. À croire que les relations « in house » en matière[…]

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27/04/2022 |
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