Inéligibilité et manoeuvre frauduleuse

La Rédaction

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La notion de manoeuvre frauduleuse prévue dans le code électoral prend-elle en compte toute manoeuvre émanant du candidat ou de son entourage ou au contraire une manoeuvre commise personnellement par le candidat stricto sensu ?

L'article L. 118-4 du code électoral, créé par l'article 17 de la loi n° 2011-412 du 14 avril 2011 portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique, prévoit une sanction d'inéligibilité à l'encontre des candidats ayant été reconnus coupables de faits de fraude électorale. Une lecture restrictive de la notion d'auteur de la manoeuvre frauduleuse, qui permettrait de ne déclarer inéligible un candidat que s'il a lui-même commis cette manoeuvre parait contraire à la jurisprudence.
La jurisprudence s'attache à établir si le candidat, dont le compte de campagne est entaché d'une irrégularité, a eu connaissance de cette irrégularité et en a retiré un avantage. Un tel raisonnement pourrait également être retenu dans le cadre d'un contentieux relatif à une manoeuvre électorale frauduleuse. Dans ce cas, le juge pourrait prononcer l'inéligibilité d'un candidat à la suite d'une fraude matérielle et démontrée qui serait de son fait ou du fait d'un tiers à son bénéfice, dans le cas où il en aurait été l'instigateur, ou dans le cas où il en aurait été informé et n'aurait pas pris de mesure pour prévenir ou s'opposer à cette fraude.

Pour en savoir plus :

Sénat - 17 mai 2012 - Réponse ministérielle N° 21033

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