Inflation normative : le projet de loi Doligé est enterré

La Rédaction

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La commission des lois du Sénat a adopté une « motion de renvoi en commission » du projet de simplification des normes déposé par le sénateur du Loiret Eric Doligé. A un mois de la fin des travaux parlementaires, une telle motion de procédure signifie l'enterrement du texte. La décision satisfait l'Union nationale des CCAS qui combattait la disposition rendant facultative l'existence d'un CCAS.
Texte de la motion de renvoi

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