Initiative de collectivité : la dématérialisation des actes administratifs de la Communauté d'agglomération du grand Dax

Il s'agit des actes administratifs soumis au contrôle de légalité soit : les contrats de la commande publique, les délibérations, les arrêtés individuels et réglementaires, les décisions ; ces documents sont adressés en format pdf via une plateforme dématérialisée.
Un accusé de réception est envoyé en retour comportant l'acte avec un cachet comportant un Identifiant unique de télétransmission et l'horodatage de l'envoi et de la réception de l'acte.
L'outil utilisé est le protocole ACTES mis en place par le Ministère de l'Intérieur.
http://dematerialisation.landespublic.org/