Instances paritaires : les nouvelles règles

La Rédaction

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Le décret réformant les commissions administratives paritaires et créant les comités techniques (à la place des comités techniques paritaires) est paru. Pris en application de la loi du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social, il précise la composition et le fonctionnement des deux instances consultatives et les modalités d'organisation des élections des représentants du personnel qui y siègent. Ceux-ci seront élus lors d'un seul tour de scrutin (contre deux tours auparavant) et selon les nouvelles règles de représentativité définies par la loi. Les exécutifs pourront décider de recourir au vote électronique pour ce type d'élections. Au sein du comité technique, les représentants de la collectivité prendront part au vote seulement si l'assemblée locale le décide ; dans ce cas, les représentants de la collectivité et ceux des agents délibéreront séparément et non plus conjointement. Le décret entrera en vigueur lors des prochaines élections professionnelles prévues pour 2014 (Décret n° 2011-2010 du 27 décembre 2011).

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