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Instruction du droit des sols : la fin de la gratuité

Vincent Lacroix

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La fin programmée de la gratuité de l'instruction des autorisations d’urbanisme, issue de la loi Alur, a provoqué un émoi légitime chez les maires. Financièrement et techniquement, cette problématique nouvelle est difficile à gérer. Mais ce désengagement de l’État, au-delà des restrictions budgétaires actuelles, s’inscrit à la fois dans la logique de la décentralisation et dans le mouvement de transfert aux intercommunalités de l’essentiel des compétences en matière d’urbanisme. Les maires restent indiscutablement très attachés à conserver la compétence « délivrance » des autorisations d’urbanisme. L’instruction de ces dernières était jusqu’alors très largement assurée gratuitement par les services de l’État.En effet, l’article[…]

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