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Insuffisance professionnelle : une procédure balisée

Yves Broussolle

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Dans un arrêt du 20 juillet 2021, le Conseil d’État rappelle les règles d’un licenciement pour insuffisance professionnelle. Il souligne notamment qu’une carence ponctuelle d’un agent dans l’exercice de ses fonctions est insuffisante pour justifier un tel licenciement.

La requérante, éducatrice de jeunes enfants, a demandé au tribunal administratif (TA) de Poitiers d’annuler l’arrêté du 15 juillet 2016 par lequel le président de la communauté de communes (CC) Val de Charente a prononcé son licenciement pour insuffisance professionnelle. Suite au rejet de sa demande, elle a saisi la cour administrative d’appel de Bordeaux qui a annulé le jugement du TA ainsi que l’arrêté du président de la CC en enjoignant à ce dernier de la réintégrer et[…]

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21/11/2022 |
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