Interco : les fusions ne sont pas neutres pour le contribuable

La Rédaction

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Lorsque que plusieurs EPCI fusionnent, c'est celui qui a le système fiscal le plus intégré qui « domine » sur l'autre. La réforme de la TP et le transfert de la taxe d'habitation du département sont venus bouleverser un système relativement simple auparavant. Désormais, si une intercommunalité à fiscalité additionnelle fusionne avec une autre à fiscalité professionnelle unique (FPU) de grands écarts existent au niveau du taux de la taxe d'habitation. Les premiers EPCI n'ont pas hérité en totalité de la TH du département alors que c'est le cas lorsque qu'un EPCI était en FPU. Dans la pratique, les écarts de taux peuvent aller jusqu'à 11% dans la mesure où le taux moyen pondéré augmente partout à l'échelle de l'interco issue de la fusion mais que les communes qui faisaient partie de l'interco à fiscalité additionnelle ont conservés la part du taux départemental dont elles ont hérité en 2011. Cela revient à dire qu'il faudrait intégrer cette part transférée aux communes dans le calcul du taux moyen pondéré.
Source : lettre d'informations Interco

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