Interco : replacer les compétences au coeur des débats

La Rédaction

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La Loi du 16 décembre 2010, dite RCT, a préféré repousser le sujet sur les répartitions des compétences soit à une nouvelle Loi, soit au bon vouloir des collectivités qu'elles soient dans le bloc communes/EPCI ou dans celui constitué par les départements et régions. Si les régions et les départements ne réalisent pas un schéma de mutualisation de leur compétences dans les 6 mois qui suivront les élections des conseillers territoriaux, alors les financements croisés seront interdits.
De même, si les communes et les EPCI ne réalisent pas un schéma de mutualisation de leurs services, quel que soit son contenu, et bien... ? Il en sera peut-être tenu compte pour le calcul de la DGF des communes et des interco !
En attendant, les futurs EPCI qui naitront du SDCI fusionnent leurs compétences obligatoires et optionnelles avec une réelle incitation (financière et juridique) à ne pas trop retransférer ces compétences aux communes membres (renforcement du coefficient d'intégration fiscale et délai de 2 mois pour rétrocéder les compétences qui pourraient l'être dès la mise en place du nouvel EPCI ou à défaut elles sont considérées comme conservées).
C'est bien la question des compétences nouvelles, de leur mode d'exercice et des conditions de leur transfert financiers qui devrait être au coeur des débat du SDCI , et au-delà la question du projet de territoire bien plus que celle du périmètre optimum de ces nouvelles intercommunalités.
Source : newsletter interco

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