Jean-Jacques Hyest : "Nous sommes loin de l’acte III de la décentralisation"

Jean-Jacques Hyest, à l’heure où s’écrivent ces lignes (Ndlr, 24 septembre 2015), vous êtes fortement pressenti pour intégrer le Conseil constitutionnel. Une simple formalité ?

J’ai eu l’immense honneur d’être proposé par le président du Sénat, Gérard Larcher. Mais je ne suis pas encore nommé. Je passerai devant la commission des lois du Sénat le 30 septembre prochain, une commission que je connais bien puisque j’en ai été le président de 2004 à 2011, et j’espère obtenir les 3/5^es des voix de mes collègues, puisqu’il s’agit du seuil requis pour être désigné. Ensuite, un délai de réflexion s’étire jusqu’au jour, sans doute entre le 2 et 7 octobre, où je prêterai serment devant le président de la République. Je prends la suite d’Hubert Haenel, décédé cet été. Il me restait deux ans de mandat en ma qualité de sénateur. J’irai au bout du mandat entamé par M. Haenel au Conseil constitutionnel, qui s’achèvera dans trois ans et demi.

Au Sénat, que vous allez donc quitter prochainement, vous avez été le rapporteur du projet de loi NOTRe ? Le bon niveau de compromis a-t-il été atteint ?

Je tiens d’abord à préciser que j’ai travaillé avec René Vandierendonck, sénateur PS, avec lequel je me suis bien entendu. Je pense que le Sénat a pesé positivement sur cette loi. Nous avons réussi à faire admettre au gouvernement que le niveau de seuil des 15 000 habitants pour construire une intercommunalité devait intégrer des dérogations liées à la densité moyenne de population.

Nous comptons 2 145 intercos en France : avec un seuil à 20 000 habitants, 1 000 d’entre elles auraient disparu.

Dans certains départementaux ruraux, le seuil précédent de 5 000 habitants restera le même ; dans un département qui m’est cher, l’Yonne, ce seuil sera de 7 000 habitants.

Nous comptons 2 145 intercos en France : avec un seuil à 20 000 habitants, 1 000 d’entre elles auraient disparu. Avec le seuil des 15 000 habitants, 700 intercos disparaîtront ((Au 1er janvier 2014, la France compte 36 612 communes regroupées au sein de 2 145 établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre qui rassemblent, au total, 62,6 millions d’habitants. À l’exception de 49 communes encore « isolées », les communes françaises sont fédérées au sein de 1 903 communautés de communes, 222 communautés d’agglomération, 15 communautés urbaines, 1 métropole (Sources, ADCF.).

Le débat sur la taille critique de l’interco n’est donc pas clos ?

Une intercommunalité doit correspondre à un bassin de vie. Ce ne doit pas être de l’arithmétique. Il est vrai que certaines intercos sont trop petites. L’idéal serait qu’elles correspondent aux périmètres des SCoT.

L’idéal serait que les intercos correspondent aux périmètres des SCoT.

Il ne faut pas oublier que, demain, ce sont les régions qui mettront en place deux schémas prescriptifs à mettre en œuvre : le schéma régional de développement, d’innovation et d’internationalisation ; le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires. Les SCoT devront être compatibles avec ces schémas.

L’objectif de simplification institutionnelle a-t-il été atteint ?

La grande idée originelle de la loi NOTRe est de réduire la place des communes et en finir avec les départements. Nous en sommes loin, même si l’incitation au regroupement intercommunal va être de plus en plus forte.

« La grande idée originelle de la loi NOTRe est de réduire la place des communes et en finir avec les départements. Nous en sommes loin. »

Mais tout le monde a bien compris que les départements étaient incontournables sur leurs compétences et personne n’a envisagé de confirmer l’idée selon laquelle le président d’une interco pouvait prendre en charge la protection de l’enfance. On a fait l’erreur de croire que la voirie pouvait être transférée aux régions. J’ai en revanche défendu l’idée de confier aux régions la gestion des lycées mais aussi des collèges. En vain…

S’agit-il d’une grande réforme ?

Non, nous sommes loin de l’acte III de la décentralisation. Il est aberrant d’avoir confié aux régions l’aménagement du territoire, le développement économique et la formation professionnelle sans avoir ajouté l’emploi. C’est contradictoire. Il fallait que la région préside un comité régional de l’emploi parce qu’elle dispose de tous les leviers aujourd’hui.

L’Association des maires de France a mobilisé les communes le 19 septembre dernier sur le thème des ressources financières qui se réduisent. Était-ce trop alarmiste, comme Marylise Lebranchu l’a reproché à François Baroin ?

J’ai soutenu cette initiative. Il faut que le gouvernement soit dans le juste milieu. Souvenez-vous des deux dernières années du mandat de Sarkozy où les dotations globales de fonctionnement avaient été gelées. Certains élus de gauche hurlaient contre cette décision.

Certains maires ruraux vont être dans l’obligation de faire exploser les impôts locaux.

Certains maires ruraux vont être dans l’obligation de faire exploser les impôts locaux. La conséquence sur l’investissement public – et donc sur la croissance économique – sera forte puisque 70 % de l’investissement public dépendent des collectivités locales et qu’à l’intérieur de ces 70 %, 60 % sont le fait du bloc communes-intercos. Nous percevons déjà les premiers effets de cette baisse de 11 milliards de DGF sur trois ans.

À quel niveau ?

Une polémique est en train de naître sur la qualité du réseau secondaire de voirie dans les départements. La baisse des investissements en la matière sur les quatre dernières années est de 40 %. Il s’agit d’un exemple concret : plus on retarde l’intervention, plus les travaux à venir et qui deviendront tôt ou tard incontournables auront un coût élevé. Mais les conseils départementaux n’y peuvent rien. Ils ont de plus en plus de mal à faire face aux dépenses sociales. Le montant des déficits non compensés ne cesse de croître. Ils doivent faire des choix, de plus en plus cruciaux.

Jean-Jacques Hyest, 72 ans, est sénateur RPR puis UMP-LR de Seine-et-Marne, depuis 1995.
Il a été co-rapporteur du projet de loi NOTRe au Sénat. Il est proposé pour être membre du Conseil constitutionnel.