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Depuis votre arrivée, le fonctionnement du Conseil constitutionnel a beaucoup évolué. Qu’est-ce qui a changé ?
Tout a changé. Le Conseil constitutionnel d’aujourd’hui n’a plus rien à voir sur le plan du fonctionnement, avec le Conseil de jadis. En cinq ans, nous aurons rendu plus de décisions que le Conseil n’en avait rendues en cinquante ans. Mais cette transformation, dont je suis assez fier, s’est faite avec le même nombre de personnes, exactement. De la femme de ménage au président, en passant par les membres, nous sommes soixante et un, soit le nombre de personnes que j’ai trouvées quand le Conseil ne rendait que dix (parfois moins) décisions par an. Nous en rendons de 100 à 120 aujourd’hui.
Comme le confirme le dernier rapport de la commission des finances du Sénat, le budget du Conseil a baissé de près de 24 % en cinq ans. Elle est volontaire, cette diminution budgétaire. Elle ne nous a pas été imposée. Et j’en suis très fier. La recherche des économies a été une opération collective. Autre apparence : tous les locaux ont été rénovés, du rez-de-chaussée au dernier étage, y compris la façade. Le bâtiment était dans un état absolument dramatique.
Le budget du Conseil a baissé de près de 24 % en cinq ans. Cette diminution budgétaire est volontaire.
Nous avons construit une salle d’audience en récupérant les locaux du ministère de la Culture. Enfin, nous avons créé un site internet qui est consulté chaque année par plus d’un million et demi de personnes. Chaque audience de question prioritaire de constitutionnalité (QPC) est mise sur notre site internet dans les deux ou trois heures qui suivent, elles sont regardées par 10 000 à 15 000 personnes, et 25 000 à 30 000 personnes pour les grandes séances. Aucune autre juridiction en France ne peut avoir, dans son prétoire, autant de monde. Nos décisions sont traduites en anglais, en espagnol, en allemand et les principales en chinois et en arabe.
Voilà les principaux changements, et dans le domaine de la QPC, nous rendons nos décisions dans un délai de deux mois et dix jours, ce qui est extrêmement court. Cela suppose une organisation pour que l’on ne prenne jamais de retard. Le temps de la justice n’est plus celui des magistrats ou des avocats, c’est le temps des justiciables.
Le temps de la justice n’est plus celui des magistrats ou des avocats, c’est celui des justiciables.
Quand on examine les archives, il ressort que, du temps du Général De Gaulle, les membres du Conseil se référaient parfois au « Château » avant de prendre une décision importante. Aujourd’hui, nous avons assuré l’indépendance de cette maison. Nous avons annulé des lois qui portaient atteinte aux droits et aux libertés sous des gouvernements de droite ou de gauche. Naturellement, cela ne fait pas plaisir et l’on essaie de nous dire ce qu’il faut faire. Le Conseil n’est pas là pour rendre des services politiques, mais pour défendre le droit et protéger les libertés qui sont garanties par la Constitution.
Il y a eu en effet un grand « dépoussiérage », vous avez aussi bénéficié de l’arrivée de la QPC. Pourtant en arrivant, François Hollande parlait de réformer le Conseil constitutionnel…
On l’a modernisé, dépoussiéré, mais peut-être faut-il envisager l’avenir. J’ai proposé deux réformes qui me semblaient importantes : la première passe par la composition du Conseil. Je crois très sincèrement que les anciens présidents de la République n’y ont plus leur place. Le nouveau rythme du Conseil n’est plus compatible avec leurs activités. D’ailleurs, ils ne viennent plus souvent : le président Sarkozy a décidé de ne plus siéger à la suite de la décision rendue sur ses comptes de campagne, le président Chirac est malade, et le président Giscard d’Estaing vient, mais pas très régulièrement et n’a jamais assisté à une audience de QPC.
Je crois très sincèrement que les anciens présidents de la République n’ont plus leur place au Conseil constitutionnel.
En mettant en place la QPC, le législateur a tenu à ce qu’il y ait un filtre qui trie les affaires qui nous sont soumises. Une juridiction comme la nôtre ne doit pas rendre des milliers de décisions, elle doit être là pour la sécurité du droit et pour la défense du droit et des libertés. Une vraie justice n’est pas une justice expéditive, mais c’est une justice qui rend ses décisions dans un temps raisonnable, mettant ainsi à égalité tous les justiciables. Pour cela donc, un filtre était nécessaire. La première année, près de 4 000 QPC ont été soulevées devant la juridiction française. Nous ne pouvons pas, sauf à devenir une machine, traiter autant de QPC dans un délai raisonnable. Après des ajustements, les filtres instaurés fonctionnent.
Mais je crois que le temps est venu aujourd’hui de soulever un peu le barrage du filtre et de permettre aux autorités administratives indépendantes, notamment le défenseur des Droits de l’homme, de nous saisir directement, à l’occasion de dossiers individuels, s’il se rend compte qu’il y a un problème au regard du droit et des libertés publiques. Cette réforme donnerait un peu d’air et ce serait l’amorce progressive d’une ouverture plus grande. Je ne souhaite pas qu’on aille jusqu’à la disparition du filtre.
Le temps est venu aujourd’hui de permettre aux autorités administratives indépendantes, notamment le défenseur des Droits de l’homme, de nous saisir directement.
Voilà deux réformes qui pourraient être faites. Évitons les fausses réformes comme celle d’augmenter le nombre de membres. Si, au lieu de neuf membres, le collège en compte quinze ou dix-huit, il n’y a plus de délibéré collectif satisfaisant.
Ensuite, après mûre réflexion, et après avoir beaucoup écouté, je ne souhaite pas que l’on introduise la possibilité de publier des opinions dissidentes. Je crois que ce serait une erreur : nous avons besoin de la stabilité du droit, de renforcer la force du droit, et l’opinion dissidente fragilise l’ensemble.
Comment percevez-vous l’évolution de la fonction présidentielle depuis les débuts de la Ve République ?
La fonction présidentielle, quel que soit le titulaire qui l’exerce et sa personnalité, est, d’une manière générale, conforme à ce qu’ont voulu les constituants de 1958. Le président est une sorte de monarque républicain. La première réforme qui va modifier le rapport entre le président, les autres pouvoirs publics et le peuple, c’est l’élection du président de la République au suffrage universel. La deuxième réforme qui apporte un changement fondamental, c’est le passage du septennat au quinquennat. Et, plus exactement, la concomitance entre l’élection des députés et des sénateurs, puisque désormais ils sont élus en même temps, et pour le même temps.
Ces réformes se font alors que règne en politique, plus que par le passé, « la tyrannie de l’instantané » relayée par l’information en continu. Il y a des sur-réactions, sur tout à tout moment, ce qui change la vie politique. Le président agit dans un contexte aujourd’hui médiatique, environnemental, qui fragilise son pouvoir.
Beaucoup plaident pour un passage à la VIe République. Une réforme de la Constitution est-elle indispensable ?
Pour filer la métaphore sportive, si vous jouez au tennis et que vous vous rendez compte que vous mettez à chaque fois la balle hors du cours, il y a deux attitudes : celle, adoptée par tous les pays du monde, qui consiste à redresser un peu le jeu, ou celle de la France, seul pays où l’on préfère modifier les règles et agrandir le terrain. Nous sommes le seul pays où l’on a changé autant de fois de Constitution. Nous traversons une période extrêmement difficile, et le réflexe, c’est de modifier la Constitution. En quoi cela sert-il à quelque chose ? Les Anglais, les Américains…, tous les pays subissent des attentats, ils n’ont pas pour autant modifié leur Constitution. Nous, Français, nous sommes des gens extraordinaires : quand les règles du jeu ne nous conviennent pas, nous les remanions. Et tout cela pour ne pas nous interroger sur les événements. Comme la politique est devenue un métier du spectacle, il faut faire un spectacle. Comme on n’a plus de prise sur les événements, il faut donner le sentiment qu’on a prise sur les événements. Or, sur quoi peut-on agir ? Sur la réforme de la Constitution…
Nous sommes le seul pays au monde où l’on a changé autant de fois de Constitution.
Prenez l’exemple de François Mitterrand : dans l’opposition, il n’a cessé de contester les institutions. Lorsqu’il arrive au pouvoir, c’est le seul qui ne change rien. Parce qu’il avait bien compris qu’il y a des règles et que ces règles sont ce qu’en font les hommes politiques.
Faut-il adapter la Constitution ? Oui, c’est possible. Je me demande depuis longtemps, par exemple, pourquoi continuer à avoir un Conseil économique, social et environnemental, composé de 300 personnes payées, de 160 fonctionnaires, avec un budget bien plus important que le nôtre ? À quoi sert-il vraiment ?
Le problème, c’est que la majorité des modifications proposées ou adoptées lors de la réforme précédente apparaissent comme un retour à la IVe République et à ce qui a favorisé le régime des partis.
Et comment jugez-vous l’état de la démocratie locale aujourd’hui ?
Je suis très interrogatif sur l’urgence qui consiste à vouloir à tout prix fusionner les communes. Le maire, c’est le lien social. Plus la commune est petite, plus il est nécessaire qu’il y ait un maire. C’est lui, dans la petite commune, qui va voir que les volets d’untel sont fermés et qu’il y a un problème. Au moment où les gendarmeries sont de plus en plus éloignées, où les curés ont disparu, où les commerces ferment… le seul lien social de la commune, c’est le maire. Je veux bien qu’il y ait des communautés de communes, mais ne faisons pas disparaître la commune, c’est une entité humaine.
