Jour de carence ... commencez à compter !

La Rédaction

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L'article 105 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 a institué le non versement aux agents publics civils et militaires de la rémunération au titre du premier jour de congé maladie à compter du 1er janvier 2012.

Les modalités d'application de cette disposition ont été rendues publiques aux termes de la circulaire Budget-Fonction publique NOR : MFPF1205478C du 24 février 2012 publiée au Journal officiel le 16 mars 2012.
Le délai de carence s'applique donc aux fonctionnaires en congé maladie ordinaire(CMO).

Les directions des ressources humaines vont maintenant devoir commencer à appliquer ce nouveau dispositif et commencer à compter !
Il faut savoir que sont exclus de ce dispositif les fonctionnaires en :
- congé longue maladie (CLM) ;
- congé longue durée (CLD) ;
- congé maternité, paternité ou d'adoption ;
- accident de service, maladie professionnelle ;
- prolongation d'arrêt de travail.
Le jour de carence lié à la situation de congé maladie est compté comme temps passé dans une position statutaire comportant l'accomplissement de service effectif.
Le jour de carence est donc pris en compte pour la retraite.
Le jour de carence s'applique au 1er jour de maladie, que celui-ci soit payé à plein traitement ou à demi traitement.

A compter de 2012, vous devez déclarer tous les congés maladie même les congés maladie ordinaire (CMO), en y incluant le jour de carence, sans le distinguer.
Tous à vos calculs !

Pour en savoir plus :

Circulaire Budget-Fonction publique NOR : MFPF1205478C du 24 février 2012

 

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