Jour de carence : la prise en charge de la collectivité est illégale

La Rédaction

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La retenue d'un jour sur la rémunération mensuelle instaurée par l'article 105 de la loi de finances pour 2012 s'applique à tous les agents absents pour une maladie ordinaire (sauf pour les cas de maladie prévus par la loi). La loi n'instituant aucun dispositif de compensation du jour de carence, un employeur ne peut prendre à sa charge le montant de la retenue et payer l'agent concerné.
C'est ce qu'indique Bercy dans une fiche publiée sur son site internet : « le mécanisme de paiement de cette journée trahirait l'objectif poursuivi par la loi (...) il revêtirait un caractère illégal ». La circulaire du 24 février 2012 précisant la mise en oeuvre du délai de carence indiquait, quant à elle, qu'il « ne saurait, donc, y avoir compensation de ce jour par l'octroi d'un jour de congé ». Par conséquent, les agents concernés ne pourront pas échapper à la perte de salaire correspondant au premier jour de leur congé maladie.
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