Juridique : le meilleur en 10 articles

Nicolas Braemer

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Juridique : le meilleur en 10 articles

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© Denis Larkin

Urbanisme, loi Notre, GEMAPI, marchés publics, jurisprudence Danthony… on vous a préparé pour la rentrée un petit Best Of des articles juridiques publiés dans La Lettre du cadre.

1 - Loi Alur : le PUP nouveau est arrivé

Avec la loi Alur, les collectivités territoriales ont désormais la faculté d’imposer aux constructeurs la conclusion d’un projet urbain partenarial (PUP). La réforme va changer bien des choses.

2 - Loi Notre : une compétence assainissement avec ou sans la gestion des eaux pluviales ?
Au 1er janvier 2020, loi "Notre" oblige, communautés de communes et d'agglomération "bénéficieront" d'une compétence obligatoire en matière d'eau et d'assainissement. Mais, ce qu'on n'a pas forcément remarqué, c'est qu'en cadeau, s'ajoutait le gestion des eaux pluviales. Un cadeau empoisonné...

3 - Le décompte général et définitif 
Le décompte général et définitif a pour vocation de clore l’exécution juridique et financière du marché. Il fixe les droits à paiement des parties, détermine le droit à intérêts moratoires et le point de départ du délai de contestation. Son établissement suit une procédure particulière.

4 - Quelle application de la jurisprudence Danthony dans la fonction publique ?
En 2011, avec sa célèbre "Jurisprudence Danthony", le Conseil d’État clarifiait la grille d’analyse du juge administratif pour apprécier les conséquences d’un vice de procédure sur un acte administratif. Trois ans et demi après, quelles en ont été les applications en droit de la fonction publique ?

5 - Quelle expression des élus d’opposition dans le bulletin municipal d’information ?
Le fait que les conseillers municipaux d’opposition disposent d’une tribune pour s’exprimer dans le bulletin municipal paraît une évidence. Cependant, un grand flou juridique entoure la mise en œuvre de cet élément de base de la démocratie locale. De la notion même de bulletin d’information à la mise en œuvre du règlement intérieur, les incertitudes sont nombreuses.

6 - Déclaration d’intention d’aliéner : seule la commune est compétente
Selon le code de l'urbanisme, les déclarations d'intention d'aliéner sont à déposer en mairie. Une règle à respecter, car un formulaire mal dirigé peut entraîner de lourdes conséquences...

NE MOURREZ PAS IDIOTS 
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7 - Urbanisme : un revirement de jurisprudence en matière de modification du PLU
Dans une récente décision en date, le Conseil d’État a définitivement tranché la « polémique » juridique relative à l’autorité compétente pour engager la procédure de modification du PLU, pour la période comprise entre le 1er avril 2001 et le 1er janvier 2013. La Haute juridiction considère que la procédure de modification pouvait être régulièrement engagée par le maire, contrairement à la solution retenue par la cour administrative d’appel de Lyon, le 22 mai 2012.

8 -  Réduction de corps : un arrêt qui complique la donne
Un arrêt de la CAA de Douai assimilait la réduction de corps à une exhumation. En attendant que le Conseil d'État tranche, voilà qui ne facilite pas le travail des communes.

9 - Quelle application du principe « Silence vaut acceptation » pour les collectivités territoriales ?
Depuis novembre 2015, le silence des collectivités territoriales sur bien des demandes des administrés vaudra acceptation. Le principe est très contraignant pour les collectivités, qui devront s’organiser pour éviter les « bugs ». D’autant que les exceptions à ce principe sont nombreuses.

10 - Marchés publics : comment exiger une capacité financière minimale des candidats
Un récent premier décret transpose, de manière accélérée, certaines dispositions des nouvelles directives européennes relatives à la passation des marchés publics, notamment en ce qui concerne la présentation, par les opérateurs économiques, de leur candidature.

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